Politique de confidentialité — Notalyse

Version 2.0 — en vigueur le 11 novembre 2026 (remplace la version 1.2 du 25 octobre 2026) Publiée à l'adresse : https://notalyse.fr/fr/politique-de-confidentialite

1. Qui sommes-nous ?

Notalyse SASU, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 000 €, RCS Dax 995 387 461, 254 rue de Lembeye, 40300 Labatut, France, édite le service Notalyse, plateforme d'aide aux diligences de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) destinée aux études notariales.

Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@notalyse.fr

Notalyse intervient en deux qualités :

  • responsable de traitement pour les données des utilisateurs du service, des études qui s'inscrivent et des visiteurs du site (section 3) ;
  • sous-traitant de l'étude notariale pour les données des parties aux actes que l'étude vérifie au moyen du service (section 4). Ces traitements sont régis par le contrat de traitement de données (DPA) conclu avec chaque étude.

2. À qui s'adresse cette politique ?

  • Utilisateurs : notaires et collaborateurs des études clientes qui disposent d'un compte ;
  • Personnes qui demandent un essai pour leur étude ;
  • Visiteurs du site notalyse.fr et prospects qui réservent une démonstration ;
  • Parties aux actes dont les données sont vérifiées par une étude, à titre d'information (section 4).

3. Traitements dont Notalyse est responsable

TraitementDonnéesFinalitéBase légaleDurée de conservation
Demande d'essaiAdresse électronique, nom de l'étude, numéro CRPCEN, preuve d'acceptation des conditionsVérifier que le demandeur est une étude notariale, ouvrir le compteMesures précontractuelles (art. 6.1.b)Jusqu'à la création du compte ; à défaut, supprimées sur demande ou au plus tard 3 mois après la demande
Comptes utilisateursNom, prénom, adresse électronique professionnelle, rôle, étude, préférence de langue, dates de création et de connexion, paramètres de double authentificationCréer et gérer les comptes, fournir le serviceExécution du contrat (art. 6.1.b)Durée du compte ; suppression définitive 30 jours après la suppression du compte
Connexion et sessionsJeton de session, adresse IP et navigateur de la session, liens de connexion à usage uniqueAuthentifier les utilisateurs, maintenir la sessionExécution du contrat (art. 6.1.b)Session : 24 heures, renouvelée à l'usage ; lien de connexion : 15 minutes ; appareil de confiance : 14 jours
Journal des connexionsAdresse électronique, résultat de la tentative, méthode, adresse IP pseudonymisée (empreinte), navigateurDétecter les tentatives d'intrusion, verrouiller un compte attaquéIntérêt légitime : sécurité du service (art. 6.1.f)6 mois
Preuve d'acceptation des contratsUtilisateur, adresse électronique, étude, document et version acceptés, empreinte du texte, date, adresse IP, navigateurProuver la conclusion des CGV, CGU et DPAIntérêt légitime : preuve du contrat (art. 6.1.f)Durée du contrat, puis 5 ans (prescription, art. 2224 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce)
InvitationsAdresse électronique de l'invité, rôle, jetonPermettre à une étude d'ajouter un utilisateurExécution du contrat (art. 6.1.b)Jusqu'à l'acceptation ou 7 jours
Courriers liés au compte et à l'essaiAdresse électronique, étape de l'essai (inscription, validation, rappels, fin d'essai)Envoyer les liens de connexion, confirmations et informations sur l'essaiExécution du contrat (art. 6.1.b)Durée du compte
Journal d'auditIdentifiant utilisateur pseudonymisé, action, dateSécurité, traçabilité des actions, capacité de Notalyse à démontrer sa conformité (art. 5.2)Intérêt légitime : sécurité et responsabilité (art. 6.1.f)1 an
FacturationÉtude, interlocuteur, adresse électronique, factures, paiementsFacturer et recouvrerObligation légale (art. 6.1.c) et exécution du contrat10 ans pour les pièces comptables (art. L.123-22 du Code de commerce)
Support et échangesMessages envoyés à contact@ ou dpo@notalyse.frRépondre aux demandesIntérêt légitime (art. 6.1.f) ; obligation légale pour l'exercice des droits3 ans après le dernier échange
Réservation de démonstrationNom, prénom, adresse électronique, créneau choisi (via Brevo Meetings)Organiser une démonstrationMesures précontractuelles à la demande du prospect (art. 6.1.b)3 ans après le dernier contact

Notalyse n'envoie pas de prospection commerciale aux utilisateurs et ne vend ni ne loue aucune donnée.


4. Données des parties aux actes (Notalyse sous-traitant)

Lorsqu'une étude vérifie une partie, elle est responsable du traitement, au titre de ses obligations légales de vigilance et de gel des avoirs (articles L.561-1 et suivants et L.562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; art. 6.1.c du RGPD). Notalyse traite ces données uniquement pour son compte et sur ses instructions.

Données concernées : identité (nom, prénoms, nom de naissance, date et lieu de naissance), coordonnées saisies, SIREN et données des sociétés, et résultats des vérifications : correspondances sur les listes de gel des avoirs et de sanctions, fonctions publiques exercées (personnes politiquement exposées), dirigeants et bénéficiaires effectifs, annonces du BODACC et mesures de rétablissement personnel publiées, articles de presse publics, appréciations motivées de l'étude.

Sources : registre national des gels des avoirs, sanctions de l'Union européenne et liste SDN de l'OFAC (comparés dans l'infrastructure de Notalyse, sans transmission), BODACC (base locale), BODACC – rétablissement personnel (DILA), Registre national des entreprises (INPI), Annuaire des entreprises (DINUM), base PPE d'OpenSanctions, recherche de presse Brave. Le DPA détaille, source par source, les données transmises.

Durée : choisie par l'étude, de 1 à 24 heures, puis effacement automatique. Il appartient à l'étude de télécharger et conserver ses rapports pendant 5 ans (article L.561-12 du Code monétaire et financier).

Exercice des droits : les parties exercent leurs droits auprès de l'étude notariale concernée ; Notalyse l'assiste. Certains droits sont limités par la réglementation LCB-FT (notamment l'article L.561-45 du Code monétaire et financier, qui organise un droit d'accès indirect auprès de la CNIL pour certaines données).


5. Destinataires et prestataires

Ont accès aux données, dans la limite de leurs fonctions : le personnel habilité de Notalyse et, pour une étude, ses propres utilisateurs. Notalyse fait appel aux prestataires suivants :

PrestataireLocalisationRôleDonnées
Scalingo SAS (infrastructure 3DS Outscale)FranceHébergement, base de données, sauvegardesToutes les données du service
Resend, Inc.États-UnisEnvoi des courriers électroniques (liens de connexion, invitations, confirmations, informations sur l'essai)Adresse électronique, nom de l'étude, contenu du courrier ; aucune donnée des parties
Brevo (Sendinblue SAS)FrancePrise de rendez-vous de démonstrationDonnées du formulaire de rendez-vous
OpenSanctions Datenbanken GmbHAllemagneCorrespondance PPE (pour le compte des études)Nom, prénoms, date de naissance des parties
Brave Software, Inc.États-UnisRecherche de presse (pour le compte des études)Nom ou dénomination, SIREN

Les administrations interrogées (DILA, INPI, DINUM) sont responsables de leurs propres registres. Les échanges avec le logiciel Genapi (Septeo) de l'étude sont faits sur son instruction, vers son propre prestataire.

Notalyse peut communiquer des données aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'impose.


6. Transferts hors de l'Union européenne

Les données hébergées le sont en France. Deux prestataires sont établis aux États-Unis :

  • Resend, Inc. : adresses électroniques des utilisateurs et contenu des courriers ;
  • Brave Software, Inc. : termes de recherche de presse (nom ou dénomination, SIREN).

Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914) et, lorsque le destinataire y adhère, par le cadre de protection des données UE–États-Unis (décision d'adéquation du 10 juillet 2023). Une copie des garanties peut être obtenue auprès de dpo@notalyse.fr.


7. Décisions automatisées

Le service applique des règles de signalement documentées (par exemple, une correspondance sur une liste de gel des avoirs), mais ne prend aucune décision au sens de l'article 22 du RGPD : l'appréciation du risque, l'acceptation de la relation d'affaires et toute déclaration de soupçon relèvent exclusivement du notaire. Notalyse ne réalise aucun profilage à des fins commerciales.


8. Cookies

Le service n'utilise que des cookies strictement nécessaires (session, double authentification, langue), exemptés de consentement. Le site ne dépose aucun cookie de mesure d'audience ou de publicité. Le détail figure dans la politique cookies.


9. Sécurité

Notalyse applique des mesures adaptées au risque, notamment :

  • chiffrement en base des données des parties (AES-256-GCM), avec une clé propre à chaque étude ;
  • échanges chiffrés (HTTPS, TLS 1.2 ou supérieur) ;
  • isolation des études au niveau de la base de données (Row-Level Security) ;
  • double authentification, verrouillage après échecs répétés, sessions limitées à 24 heures ;
  • journal d'audit et journal des connexions ;
  • effacement automatique des dossiers sous 24 heures au plus ;
  • hébergement en France chez Scalingo, dont l'hébergeur est certifié ISO 27001 et HDS.

Les sauvegardes de la base sont chiffrées et conservées par l'hébergeur jusqu'à environ 5 semaines (7 sauvegardes quotidiennes et 4 hebdomadaires) ; une donnée effacée peut y subsister jusqu'à leur rotation.

En cas de violation de données présentant un risque, Notalyse notifie la CNIL dans les 72 heures et, si le risque est élevé, les personnes concernées (articles 33 et 34 du RGPD). Pour les données des parties, Notalyse informe l'étude, à qui il revient de procéder aux notifications.


10. Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité (traitements fondés sur le contrat) et d'opposition (traitements fondés sur l'intérêt légitime), ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés).

Écrivez à dpo@notalyse.fr. Nous répondons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois pour une demande complexe ; un justificatif d'identité peut être demandé en cas de doute raisonnable.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.


11. Modifications

Cette politique peut évoluer. Toute modification importante est signalée aux utilisateurs par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La version en vigueur est publiée à l'adresse indiquée en tête du document.

VersionDateObjet
2.011 novembre 2026Refonte : ajout des demandes d'essai, du journal des connexions, de la preuve d'acceptation, des courriers d'essai et de la facturation ; durées réelles (sessions 24 h, sauvegardes) ; sources réelles (Annuaire des entreprises, BODACC – rétablissement personnel, Genapi) ; suppression de mentions inexactes (consultation du casier judiciaire, nationalité transmise, qualification SecNumCloud, cookie CSRF) ; adresses du site corrigées.
1.225 octobre 2026Prise de rendez-vous : Cal.com remplacé par Brevo Meetings.
1.119 août 2026Durées de conservation des dossiers corrigées (24 heures maximum chez Notalyse).
1.017 juin 2026Publication initiale.

12. Contact

Délégué à la protection des données : dpo@notalyse.fr Autres demandes : contact@notalyse.fr Notalyse SASU — 254 rue de Lembeye, 40300 Labatut, France


Politique de confidentialité — Notalyse SASU — version 2.0 — 11 novembre 2026