Conditions Générales d'Utilisation — Notalyse

Version 2.0 — en vigueur le 11 novembre 2026 (remplace la version 1.0 du 17 juin 2026) Éditeur : Notalyse SASU

1. Objet et champ d'application

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme Notalyse (le « Service ») par les études notariales clientes et par leurs utilisateurs.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente (« CGV ») et le Contrat de traitement de données (« DPA »). Pour toute question commerciale ou financière (prix, facturation, durée, résiliation, suspension pour impayé), les CGV s'appliquent ; pour toute question relative aux données personnelles, le DPA s'applique.

1.2 Public

Le Service est réservé aux professionnels, et en particulier aux études notariales établies en France et soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LCB-FT ») et de gel des avoirs prévues par le Code monétaire et financier (« CMF »).

1.3 Acceptation

Les CGU sont acceptées par voie électronique dans les conditions de l'article 1.3 des CGV (case à cocher, enregistrement horodaté, confirmation par courrier électronique avec le texte accepté). Chaque utilisateur s'engage à les respecter ; l'étude en répond pour ses utilisateurs.


2. Définitions

« Service » : la plateforme Notalyse accessible depuis https://notalyse.fr (espace « Se connecter »), avec l'ensemble de ses fonctionnalités, interfaces et rapports.

« Étude » ou « Client » : l'étude notariale titulaire d'un compte.

« Utilisateur » : toute personne physique autorisée par l'Étude à accéder au Service sous son compte (notaire, clerc, collaborateur habilité).

« Compte » : l'espace propre à chaque Étude, isolé des autres études.

« Dossier » : l'ensemble des parties à vérifier pour une opération, créé par un Utilisateur.

« Rapport » : le document PDF horodaté généré par le Service à l'issue d'une recherche.

« Sources » : les sources officielles et publiques interrogées par le Service, listées à l'article 4.1.


3. Accès au Service

3.1 Ouverture du compte

L'Étude ouvre son compte en demandant un essai depuis le site (dénomination, numéro CRPCEN, adresse électronique, acceptation des CGV, CGU et DPA). Le premier utilisateur reçoit un lien de connexion par courrier électronique.

Les recherches réelles ne sont ouvertes qu'après vérification par Notalyse de la qualité d'étude notariale. Notalyse peut refuser ou différer l'ouverture d'un compte dont la qualité professionnelle n'est pas établie.

3.2 Utilisateurs et rôles

L'utilisateur principal de l'Étude (rôle « notaire ») invite ses collaborateurs depuis les paramètres du compte. Une invitation est valable sept (7) jours. Deux rôles sont proposés dans l'Étude :

  • notaire : toutes les fonctions de l'Étude, dont la gestion des utilisateurs, des paramètres de conservation et du logo ;
  • clerc : création de dossiers, recherches, rapports.

L'Étude veille à ce que seules les personnes habilitées aient un accès actif, et désactive sans délai l'accès des personnes qui quittent l'Étude ou changent de fonction.

3.3 Connexion et identifiants

Un Utilisateur se connecte :

  • avec son adresse électronique et un mot de passe ;
  • ou par un lien de connexion envoyé à son adresse électronique, valable quinze (15) minutes ;
  • et, s'il l'a activée, avec un code de double authentification (application d'authentification). Un compte protégé par la double authentification ne peut pas se connecter par simple lien.

Un Utilisateur qui s'est inscrit par lien peut créer un mot de passe à tout moment par la fonction « Mot de passe oublié ».

Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être partagés, y compris au sein de l'Étude. Toute action réalisée avec les identifiants d'un Utilisateur est présumée faite par lui. L'Utilisateur informe Notalyse sans délai, à contact@notalyse.fr, de toute utilisation non autorisée ou compromission de ses identifiants.

La session expire après vingt-quatre (24) heures sans activité. Après plusieurs échecs de connexion, un compte peut être verrouillé pour sa protection.

3.4 Double authentification

La double authentification est recommandée pour tous les Utilisateurs. Elle est obligatoire pour l'accès à l'intégration Genapi (article 4.4) et pour les comptes d'administration de Notalyse. Notalyse peut l'étendre à d'autres fonctions sensibles, en informant les Études au préalable.


4. Description du Service

4.1 Recherches

Pour chaque partie d'un Dossier (personne physique ou morale), le Service interroge les Sources suivantes :

SourceObjet
Registre national des gels des avoirs (DG Trésor)Mesures de gel nationales, de l'Union européenne et de l'ONU en vigueur en France
Sanctions financières de l'Union européenneListe consolidée des personnes et entités sanctionnées
Liste SDN de l'OFAC (États-Unis)Personnes et entités sanctionnées par le Trésor américain
Personnes politiquement exposées (OpenSanctions)Fonctions publiques exercées, à vérifier par l'Étude
Registre national des entreprises (INPI)Immatriculation, dirigeants, bénéficiaires effectifs des personnes morales
Annuaire des entreprises (État)Entreprises et fonctions de direction liées à une personne, état des sociétés
BODACCProcédures collectives, sanctions personnelles (faillite personnelle, interdiction de gérer), radiations et dissolutions
BODACC – rétablissement personnelMesures de rétablissement personnel (surendettement) publiées
Presse (Brave Search)Articles de presse publics mentionnant la partie

Les listes de sanctions et le BODACC sont tenus à jour dans l'infrastructure de Notalyse, sans transmission des données des parties. Les autres Sources reçoivent les éléments nécessaires à la recherche (voir le DPA).

Un contrôle de gel des avoirs seul, plus rapide, est également proposé.

4.2 Signalements et Rapports

Les résultats sont présentés selon des règles de signalement documentées (vert, jaune, rouge), assorties d'une explication. L'Utilisateur peut modifier le niveau retenu en motivant sa décision, qui figure au Rapport.

Le Rapport PDF reprend, pour chaque partie, les Sources interrogées, celles qui n'ont pas répondu, les résultats et la décision de l'Utilisateur. Il est horodaté et destiné au dossier LCB-FT de l'Étude. Il ne constitue ni un avis juridique ni une attestation de conformité de l'Étude.

4.3 Conservation courte des dossiers

Les Dossiers, résultats et Rapports sont effacés automatiquement au terme d'une durée choisie par l'Étude, de une (1) à vingt-quatre (24) heures. Il appartient à l'Étude de télécharger et d'archiver chaque Rapport avant cet effacement : c'est sur sa propre copie que s'exerce son obligation de conservation de cinq (5) ans (article L.561-12 du CMF).

4.4 Intégration Genapi (Septeo)

À la demande de l'Étude, et lorsque l'accès a été configuré pour elle, le Service peut importer les parties d'un dossier de son logiciel Genapi et y déposer le Rapport généré. Ces échanges sont faits au nom de l'Étude, avec les accès qu'elle a autorisés, et sous la responsabilité de l'Étude quant à leur usage dans Genapi.

4.5 Évolution

Notalyse peut faire évoluer le Service (nouvelles Sources, règles, fonctions) pour l'améliorer ou suivre la réglementation, sans en réduire substantiellement les fonctions sans en informer les Études.


5. Obligations de l'Utilisateur

5.1 Usage professionnel et licite

L'Utilisateur utilise le Service exclusivement pour les diligences LCB-FT et de gel des avoirs de l'Étude, dans le respect du CMF, du RGPD, de la loi Informatique et Libertés et de la déontologie notariale. Il ne saisit que les données nécessaires à ces diligences.

5.2 Exactitude des données

L'Utilisateur est responsable de l'exactitude et de la complétude des données saisies (orthographe des noms, date de naissance, nom de naissance, SIREN). La qualité des résultats en dépend directement.

5.3 Interdictions

Il est interdit :

  • d'accéder ou de tenter d'accéder à des données ou fonctions non autorisées, notamment celles d'une autre Étude ;
  • d'extraire des données du Service par des procédés automatisés, ou de l'utiliser pour constituer une base de données ;
  • de décompiler ou d'étudier le code du Service hors des cas permis par la loi ;
  • de contourner les mécanismes de sécurité ou de surcharger volontairement l'infrastructure ;
  • de partager ses identifiants ;
  • d'introduire un code malveillant ou un contenu illicite (y compris dans le logo de l'Étude) ;
  • d'utiliser le Service à d'autres fins que celles de l'article 5.1.

5.4 Responsabilité LCB-FT

L'Utilisateur reconnaît que le Service est un outil d'aide à la décision : l'appréciation du risque, les mesures de vigilance, la décision d'accepter ou de refuser l'opération et la déclaration éventuelle à TRACFIN relèvent exclusivement du notaire assujetti (articles L.561-1 et suivants du CMF).


6. Obligations de Notalyse

6.1 Hébergement et disponibilité

Le Service est hébergé en France par Scalingo SAS (région osc-fr1, centres de données de 3DS Outscale). Notalyse met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité ; aucun niveau de service chiffré n'est garanti (article 8 des CGV). Les maintenances programmées sont, autant que possible, annoncées et réalisées aux heures de faible activité.

6.2 Sécurité

Notalyse met en œuvre des mesures adaptées au risque (article 32 du RGPD), décrites à l'annexe 2 du DPA, notamment : chiffrement des données des parties en base (AES-256-GCM, clé propre à chaque Étude), chiffrement des échanges (HTTPS), isolation des données de chaque Étude au niveau de la base de données, contrôle des accès par rôle, double authentification, journal des connexions et journal d'audit, sauvegardes chiffrées, effacement automatique des dossiers.

6.3 Support

Le support est assuré à contact@notalyse.fr, les jours ouvrés.


7. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, bases de données, règles de signalement, interfaces et modèles de rapports appartiennent à Notalyse. L'Étude bénéficie, pour la durée du Contrat, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour ses seuls besoins professionnels (article 10 des CGV).

Les données saisies et les Rapports générés appartiennent à l'Étude, qui peut les utiliser librement pour ses besoins professionnels.


8. Données personnelles

L'Étude est responsable de traitement des données des parties aux actes ; Notalyse est son sous-traitant, dans les conditions du DPA.

Les données des Utilisateurs (compte, connexion, journaux) sont traitées par Notalyse en qualité de responsable de traitement, conformément à sa politique de confidentialité.


9. Responsabilité

Les résultats sont fournis à titre d'aide à la décision, sur la base de Sources tierces dont Notalyse ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni la disponibilité. Les limitations de responsabilité applicables sont celles de l'article 9 des CGV.

L'Étude garantit Notalyse contre toute réclamation de tiers résultant d'une utilisation du Service par ses Utilisateurs contraire aux CGU ou à la loi.


10. Suspension

Notalyse peut suspendre l'accès d'un Utilisateur ou d'une Étude, avec ou sans préavis selon la gravité :

  • en cas de violation des articles 3.3 ou 5 ;
  • en cas de compromission avérée ou suspectée d'un compte ou de risque pour la sécurité du Service ou des données d'autres Études ;
  • sur injonction d'une autorité compétente.

La suspension pour défaut de paiement et la résiliation sont régies par les articles 5.4 et 7 des CGV.


11. Modification des CGU

Les nouvelles versions des CGU sont notifiées et présentées à l'acceptation dans les conditions de l'article 1.4 des CGV. La version en vigueur est consultable à tout moment à l'adresse https://notalyse.fr/fr/cgu.


12. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. Les différends sont réglés selon l'article 13 des CGV (recherche d'une solution amiable, puis compétence exclusive du tribunal de commerce de Dax).


13. Coordonnées

Notalyse SASU — société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 000 € Siège : 254 rue de Lembeye, 40300 Labatut, France — RCS Dax 995 387 461 — SIRET 995 387 461 00012 Contact et support : contact@notalyse.fr Données personnelles (DPO) : dpo@notalyse.fr Site : https://notalyse.fr


Conditions Générales d'Utilisation — Notalyse SASU — version 2.0 (NTL-CGU-v2) — 11 novembre 2026