Conditions Générales d'Utilisation — Notalyse

1. Objet et champ d'application
2. Définitions
3. Accès à la plateforme
4. Description des services
5. Obligations de l'Utilisateur
6. Obligations de Notalyse
7. Propriété intellectuelle
8. Données personnelles
9. Responsabilité
10. Suspension et résiliation
11. Modification des CGU
12. Droit applicable et juridiction
13. Coordonnées

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Notalyse SASU (ci-après « Notalyse ») met à la disposition de ses clients professionnels la Plateforme Notalyse, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans ce cadre.

Les CGU régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme par toute étude notariale et par les Utilisateurs qui y sont rattachés. Elles s'appliquent en complément de tout accord commercial conclu entre Notalyse et le Client (ci-après le « Contrat »). En cas de contradiction entre les CGU et le Contrat, les stipulations du Contrat prévalent.

1.2 Champ d'application

La Plateforme est un service exclusivement réservé aux professionnels. Elle est destinée aux études notariales soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) prévues par le Code monétaire et financier (CMF). Les présentes CGU ne s'adressent en aucun cas à des consommateurs au sens du Code de la consommation.

1.3 Acceptation

L'activation d'un Compte par le Client ou par l'un de ses Utilisateurs vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, sans réserve ni condition. Toute utilisation de la Plateforme est subordonnée à cette acceptation préalable.

Si le Client n'accepte pas les présentes CGU, il lui appartient de ne pas activer de Compte et de ne pas utiliser la Plateforme.

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« Plateforme » désigne le service logiciel en mode SaaS édité par Notalyse, accessible via navigateur web à l'adresse https://app.notalyse.fr, comprenant l'ensemble des fonctionnalités, interfaces, API et contenus mis à disposition des Clients et Utilisateurs.

« Service » désigne l'ensemble des prestations fournies par Notalyse au travers de la Plateforme, telles que décrites à l'article 4, incluant notamment l'automatisation des vérifications de conformité LCB-FT et la génération de Rapports.

« Client » désigne l'étude notariale (personne morale ou groupement professionnel) ayant souscrit un abonnement auprès de Notalyse et titulaire du Compte principal. Le Client est responsable du respect des présentes CGU par l'ensemble des Utilisateurs qu'il a habilités.

« Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme au sein du Compte du Client. Un Utilisateur peut être notaire associé, notaire salarié, clerc habilité ou administrateur de l'étude. Les Utilisateurs agissent pour le compte et sous la responsabilité du Client.

« Compte » désigne l'espace dédié créé pour chaque Client sur la Plateforme, permettant l'accès aux fonctionnalités du Service. Le Compte est associé à un tenant isolé garantissant la séparation des données entre Clients.

« Données de conformité » désigne l'ensemble des informations relatives aux parties à un acte notarial (personnes physiques ou morales) saisies par les Utilisateurs sur la Plateforme aux fins de vérification LCB-FT, notamment les données d'identité, les données de structure sociale, et les résultats des contrôles effectués par les sources de vérification externes.

« Rapport » désigne le document PDF de conformité généré par la Plateforme à l'issue des vérifications d'une ou plusieurs parties, destiné à être versé au dossier LCB-FT tenu par le Client.

« Sources de vérification » désigne les bases de données et services tiers interrogés par la Plateforme pour l'exécution des contrôles de conformité, incluant notamment : le registre INPI, le BODACC, les listes de sanctions OFAC, les listes de sanctions de l'Union européenne (FSF), la liste consolidée de la DG Trésor, la base OpenSanctions (personnes politiquement exposées), et le service de recherche Brave Search.

« Données à caractère personnel » ou « DCP » désigne toute information permettant d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux études notariales établies en France et inscrites auprès de la Chambre des notaires compétente. Notalyse se réserve le droit de vérifier la qualité professionnelle du Client préalablement à toute ouverture de Compte.

L'accès est conditionné à la conclusion préalable d'un Contrat commercial avec Notalyse. L'ouverture d'un Compte est soumise à un processus de sélection (« onboarding whitelist ») décidé discrétionnairement par Notalyse.

3.2 Création du Compte

À la suite de la conclusion du Contrat, Notalyse procède à la création du Compte du Client et lui adresse les informations nécessaires à sa première connexion. Le Client désigne un ou plusieurs administrateurs chargés de gérer les accès des Utilisateurs au sein du Compte.

L'administrateur du Compte est responsable de la création, de la modification et de la suppression des accès des Utilisateurs. Il veille à ce que seules les personnes habilitées au sein de l'étude disposent d'un accès actif à la Plateforme.

3.3 Identifiants et sécurité des accès

Chaque Utilisateur se voit attribuer des identifiants personnels et confidentiels (adresse électronique et mot de passe). Ces identifiants sont strictement personnels et ne peuvent être partagés, cédés ou communiqués à un tiers, y compris à d'autres membres de l'étude.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants. Il s'engage à informer Notalyse sans délai, à l'adresse security@notalyse.fr, de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute compromission de ses identifiants dont il aurait connaissance.

Toute utilisation de la Plateforme effectuée au moyen des identifiants d'un Utilisateur est présumée avoir été réalisée par cet Utilisateur ou sous sa responsabilité. Notalyse ne saurait être tenu responsable de toute conséquence résultant d'un accès non autorisé imputable au défaut de sécurisation des identifiants par l'Utilisateur.

3.4 Authentification à deux facteurs

Une fonctionnalité d'authentification à deux facteurs (2FA) est disponible sur la Plateforme. Son activation est fortement recommandée par Notalyse, en particulier pour les comptes disposant de droits d'administration. Notalyse se réserve le droit de rendre l'authentification à deux facteurs obligatoire pour certaines fonctionnalités sensibles ou à partir d'une date ultérieure portée à la connaissance des Clients avec un préavis raisonnable.

4.1 Vérifications de conformité LCB-FT

Le cœur du Service consiste à permettre au Client de soumettre les données relatives aux parties à un acte notarial (personnes physiques ou morales) afin que la Plateforme procède à des vérifications automatisées auprès des Sources de vérification mentionnées à l'article 2. Ces vérifications couvrent notamment :

• Le criblage sur les listes de sanctions internationales (OFAC, UE/FSF, DG Trésor) ;
• La vérification de l'exposition politique des personnes physiques (PEP, via OpenSanctions) ;
• La consultation des données de publication légale et de faillite (BODACC) ;
• La vérification des données d'immatriculation et de structure juridique (INPI) ;
• La recherche de médias adverses et d'informations publiques pertinentes (Brave Search).

Les résultats des vérifications sont présentés à l'Utilisateur au sein de la Plateforme sous forme structurée. Il appartient à l'Utilisateur, en sa qualité de professionnel assujetti, d'analyser ces résultats, d'en apprécier la pertinence et de prendre les décisions qui s'imposent dans le cadre de ses obligations légales.

4.2 Génération de Rapports

À l'issue des vérifications, la Plateforme permet de générer un Rapport au format PDF récapitulant les contrôles effectués et leurs résultats. Ce Rapport est destiné à être intégré au dossier LCB-FT du Client et à constituer une trace documentaire des diligences accomplies.

Le Rapport ne constitue pas un avis juridique ni une certification de conformité. Il reflète uniquement les résultats des vérifications automatisées effectuées à un instant donné, sur la base des informations disponibles dans les Sources de vérification.

4.3 Gestion des dossiers et des parties

La Plateforme permet au Client de créer et gérer des dossiers correspondant aux transactions notariales en cours, d'y associer des parties (personnes physiques ou morales), et de suivre l'état des vérifications de conformité pour chaque dossier.

4.4 Gestion des utilisateurs

L'administrateur du Compte dispose de fonctionnalités permettant de créer, modifier, désactiver ou supprimer les accès des Utilisateurs au sein de l'étude, et de leur attribuer des rôles correspondant à leurs responsabilités professionnelles (administrateur, notaire, clerc).

4.5 Évolution des services

Notalyse se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou compléter les fonctionnalités du Service à tout moment, notamment pour intégrer de nouvelles Sources de vérification, améliorer les algorithmes de traitement ou se conformer à des évolutions réglementaires. Ces évolutions peuvent être déployées sans préavis dès lors qu'elles n'emportent pas de dégradation substantielle du Service.

5.1 Usage professionnel et licite

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme et le Service exclusivement dans le cadre de l'exercice de ses fonctions professionnelles au sein de l'étude notariale et aux seules fins prévues par les présentes CGU. Toute utilisation à des fins personnelles, commerciales détournées ou illicites est strictement prohibée.

L'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables, et notamment :

• Le Code monétaire et financier, en particulier ses dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• Le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
• Les obligations déontologiques applicables à la profession notariale.

5.2 Exactitude des données saisies

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la mise à jour des données qu'il saisit sur la Plateforme. La qualité des vérifications effectuées par la Plateforme est directement conditionnée par la qualité des données fournies. Notalyse ne garantit pas la pertinence des résultats obtenus à partir de données erronées, incomplètes ou obsolètes.

5.3 Interdictions

Il est formellement interdit à tout Utilisateur :

• D'accéder ou de tenter d'accéder à des parties de la Plateforme ou des données qui ne lui sont pas destinées ;
• D'utiliser des robots, scripts, outils d'extraction automatique (scraping) ou tout autre procédé automatisé pour collecter des données depuis la Plateforme sans l'autorisation préalable et écrite de Notalyse ;
• De procéder ou de tenter de procéder à une ingénierie inverse, décompilation, désassemblage ou toute autre tentative d'extraction du code source ou des algorithmes de la Plateforme ;
• D'utiliser l'API de la Plateforme à des fins non prévues par le Contrat ou de manière à générer une charge anormale sur l'infrastructure ;
• De contourner, désactiver ou interférer avec les mécanismes de sécurité, d'authentification ou de contrôle d'accès de la Plateforme ;
• De partager, céder ou communiquer ses identifiants à tout tiers ;
• D'introduire sur la Plateforme tout logiciel malveillant, virus, code destructeur ou tout contenu illicite ;
• D'utiliser la Plateforme d'une manière susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou à la réputation de Notalyse.

Toute violation de ces interdictions pourra donner lieu à la suspension immédiate du Compte concerné conformément à l'article 10, sans préjudice de tout recours judiciaire que Notalyse se réserve d'exercer.

5.4 Responsabilité LCB-FT

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la Plateforme est un outil d'assistance à la conformité et non un substitut aux obligations légales et professionnelles qui lui incombent. La responsabilité de l'exercice des diligences LCB-FT, de l'appréciation des risques et des décisions qui en découlent appartient en tout état de cause au notaire assujetti, conformément aux articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier.

5.5 Coopération

L'Utilisateur s'engage à coopérer de bonne foi avec Notalyse pour toute vérification, enquête ou démarche nécessaire au bon fonctionnement du Service ou à la résolution d'un incident de sécurité.

6.1 Disponibilité du Service

Notalyse met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité de la Plateforme. Notalyse héberge la Plateforme sur l'infrastructure Scalingo (région osc-fr1, Paris, France), qui dispose de mécanismes de redondance et de sauvegarde.

Notalyse ne garantit pas un niveau de disponibilité contractuel spécifique (SLA) dans la présente version des CGU. Les engagements de disponibilité spécifiques, le cas échéant, sont définis dans le Contrat commercial conclu avec le Client.

La Plateforme peut être temporairement indisponible en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'incidents techniques ou d'événements extérieurs à la volonté de Notalyse. Notalyse s'efforce d'informer les Clients à l'avance des opérations de maintenance planifiées susceptibles d'affecter la disponibilité du Service, dans la mesure du possible et avec un préavis raisonnable.

6.2 Sécurité

Notalyse met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données traitées sur la Plateforme, conformément à l'article 32 du RGPD et aux résultats de son Analyse d'Impact relative à la Protection des Données (AIPD/DPIA). Ces mesures comprennent notamment :

• Le chiffrement des données à caractère personnel sensibles au repos (AES-256-GCM) ;
• Le chiffrement des communications en transit (TLS) ;
• L'isolation logique des données par client (architecture multi-tenant avec RLS PostgreSQL) ;
• Les contrôles d'accès fondés sur les rôles (RBAC) ;
• La journalisation des accès et des événements de sécurité ;
• Les sauvegardes régulières des données.

Notalyse s'engage à notifier le Client sans délai injustifié en cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engager ses obligations de notification au titre du RGPD, dans les conditions prévues par le contrat de traitement de données (DPA).

6.3 Conformité RGPD

Notalyse traite les données à caractère personnel dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Les modalités de ce traitement sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse https://app.notalyse.fr/legal/privacy et dans le contrat de traitement de données (DPA) conclu avec chaque Client conformément à l'article 28 du RGPD.

6.4 Maintenance et mises à jour

Notalyse se réserve le droit d'effectuer toutes opérations de maintenance, correction et mise à jour nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de la Plateforme. Notalyse s'efforce d'effectuer les opérations de maintenance planifiées lors de plages horaires à faible activité et d'en informer les Clients au préalable lorsque les circonstances le permettent.

6.5 Support

Notalyse met à la disposition du Client un service de support accessible à l'adresse support@notalyse.fr. Les conditions de réponse et les modalités du support sont définies, le cas échéant, dans le Contrat commercial.

7.1 Droits de Notalyse

La Plateforme, le Service et l'ensemble de leurs composants — notamment les logiciels, codes source, algorithmes, bases de données, interfaces graphiques, marques, logos, textes et tout autre contenu — sont et demeurent la propriété exclusive de Notalyse SASU, protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, au droit d'auteur, aux marques et aux bases de données.

Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme un transfert, une cession ou une concession de propriété intellectuelle au bénéfice du Client ou de l'Utilisateur, au-delà du droit d'usage limité défini à l'article 7.2.

7.2 Licence d'utilisation

Notalyse accorde au Client, pour la durée du Contrat, un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme, non exclusif, non cessible, non sous-licenciable, limité au territoire français, aux seules fins de l'exécution des obligations LCB-FT de l'étude notariale dans le cadre de son activité professionnelle.

Ce droit d'utilisation est strictement limité à l'usage prévu par le Contrat. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou toute autre utilisation de la Plateforme ou de ses composants, totale ou partielle, au-delà de ce droit d'utilisation, est interdite sans l'accord préalable et écrit de Notalyse.

7.3 Données du Client

Le Client demeure titulaire des droits sur les données qu'il saisit sur la Plateforme (Données de conformité, informations relatives aux dossiers et aux parties). Notalyse ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et ne les utilise qu'aux fins de l'exécution du Service, dans les conditions prévues par les présentes CGU et le DPA.

7.4 Rapports générés

Les Rapports générés par la Plateforme à partir des données du Client sont mis à la disposition du Client dans le cadre du Service. Le Client dispose d'un droit d'utilisation des Rapports pour les besoins de ses obligations professionnelles. La méthodologie, les algorithmes et les modèles de mise en forme qui concourent à la génération des Rapports demeurent la propriété exclusive de Notalyse.

8.1 Rôles respectifs des parties

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme :

• Le Client (étude notariale) agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel des parties aux actes notariaux qu'il saisit sur la Plateforme, conformément à l'article 4 du RGPD. La base légale du traitement et la détermination de ses finalités relèvent de la responsabilité exclusive du Client.

• Notalyse agit en qualité de sous-traitant du Client pour le traitement de ces données, conformément aux instructions du Client et dans les conditions définies par l'article 28 du RGPD.

Les données relatives aux Utilisateurs (adresse e-mail, identifiants, journaux de connexion) sont traitées par Notalyse en qualité de responsable du traitement aux fins de gestion de la relation contractuelle et de sécurité de la Plateforme.

8.2 Politique de Confidentialité

Les conditions dans lesquelles Notalyse traite les données à caractère personnel, en qualité de responsable du traitement, sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse suivante : https://app.notalyse.fr/legal/privacy.

Le Client est invité à prendre connaissance de ce document et à en assurer la diffusion auprès de ses Utilisateurs.

8.3 Contrat de traitement de données (DPA)

Conformément à l'article 28 du RGPD, les relations entre le Client, en sa qualité de responsable du traitement, et Notalyse, en sa qualité de sous-traitant, sont régies par un contrat de traitement de données (Data Processing Agreement — DPA) conclu séparément. Ce contrat définit notamment l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données concernées, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

La conclusion du DPA est une condition préalable à l'ouverture du Compte. Toute utilisation de la Plateforme impliquant le traitement de données à caractère personnel sans qu'un DPA en vigueur soit conclu entre les parties est interdite.

9.1 Outil d'assistance — Responsabilité du notaire

La Plateforme est un outil d'assistance à la conformité LCB-FT. Les vérifications automatisées effectuées par la Plateforme reposent sur des sources de données tierces et sont fournies à titre d'information. Elles ne constituent ni un avis juridique, ni une consultation, ni une certification de conformité.

La responsabilité de l'exercice des diligences LCB-FT, de l'appréciation du risque de blanchiment, de la prise de décision et du respect des obligations déclaratives auprès de TRACFIN incombe exclusivement au notaire assujetti en sa qualité de professionnel soumis à ces obligations légales. Notalyse ne saurait en aucun cas être tenu responsable des décisions professionnelles prises par le Client sur la base des résultats fournis par la Plateforme.

9.2 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Notalyse au titre des présentes CGU et du Contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client à Notalyse au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation.

Cette limitation de responsabilité s'applique à toute action en responsabilité contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle.

9.3 Exclusion de certains dommages

En aucun cas Notalyse ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, accessoires ou consécutifs, tels que notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à la réputation, manque à gagner, ou toute autre perte économique indirecte, même si Notalyse a été informé de la possibilité de tels dommages.

9.4 Sources de données tierces

La Plateforme agrège des données provenant de Sources de vérification tierces indépendantes. Notalyse ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude, la mise à jour ou la disponibilité permanente de ces sources. Notalyse ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou retards affectant les données fournies par ces sources, ni de toute interruption de leur accès.

9.5 Force majeure

Notalyse ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les conflits armés, les pannes d'infrastructure internet ou d'énergie échappant au contrôle de Notalyse, les décisions gouvernementales ou réglementaires imprévisibles, et les attaques informatiques massives extérieures.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, Notalyse s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre les mesures raisonnables pour en limiter les effets.

9.6 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l'utilisation de la Plateforme par ses Utilisateurs. Il garantit Notalyse contre toute réclamation, plainte ou action d'un tiers résultant d'une utilisation de la Plateforme par le Client ou ses Utilisateurs en violation des présentes CGU, des lois et réglementations applicables ou des droits de tiers.

10.1 Droit de suspension par Notalyse

Notalyse se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme, totalement ou partiellement, avec ou sans préavis selon la gravité de la situation, dans les cas suivants :

• Non-paiement : défaut de règlement de toute somme due à l'échéance convenue, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours ;
• Violation des CGU : utilisation de la Plateforme en violation des obligations prévues à l'article 5, notamment en cas de scraping, d'ingénierie inverse, de partage d'identifiants ou d'utilisation frauduleuse ;
• Risque de sécurité : compromission avérée ou soupçonnée d'un Compte, détection d'une activité anormale susceptible de compromettre la sécurité de la Plateforme ou des données d'autres Clients ;
• Injonction légale : ordre d'une autorité judiciaire, administrative ou réglementaire compétente.

La suspension n'exonère pas le Client de son obligation de payer les sommes dues pour la période en cours. Notalyse notifie le Client de la suspension par tout moyen, y compris par voie électronique.

10.2 Droit de résiliation du Client

Le Client peut résilier le Contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de trente (30) jours calendaires, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique à l'adresse contact@notalyse.fr. Le Client demeure redevable des sommes dues jusqu'à l'expiration du préavis.

10.3 Résiliation pour faute par Notalyse

En cas de violation grave ou répétée des présentes CGU par le Client ou l'un de ses Utilisateurs, Notalyse se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours. En cas de violation particulièrement grave (fraude, atteinte à la sécurité de la Plateforme, utilisation illicite), la résiliation peut intervenir sans mise en demeure préalable.

10.4 Effets de la résiliation

À la date de prise d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause :

• L'accès du Client et de ses Utilisateurs à la Plateforme est désactivé ;
• Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données depuis la Plateforme, dans la limite des fonctionnalités d'export disponibles ;
• À l'expiration de ce délai, les données du Client sont traitées conformément aux dispositions du DPA en vigueur, notamment en ce qui concerne les délais de conservation et les modalités de suppression ou de restitution.

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à la confidentialité et au droit applicable survivent à la résiliation du Contrat.

11.1 Droit de modification

Notalyse se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service, de la réglementation applicable ou de la jurisprudence. La version en vigueur des CGU est accessible à tout moment sur la Plateforme et à l'adresse https://app.notalyse.fr/legal/cgu.

11.2 Préavis pour les modifications substantielles

Pour toute modification substantielle des CGU — entendue comme toute modification susceptible d'affecter significativement les droits ou obligations du Client ou l'étendue des services fournis —, Notalyse s'engage à en informer le Client par voie électronique (courriel adressé à l'administrateur du Compte) avec un préavis d'au moins trente (30) jours calendaires avant l'entrée en vigueur de la modification.

11.3 Acceptation des modifications

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation sans réserve des modifications apportées. Si le Client n'accepte pas les nouvelles CGU, il lui appartient de résilier le Contrat conformément à l'article 10.2 avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU et le Contrat sont régis et interprétés conformément au droit français. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux relations entre professionnels et consommateurs ne sont pas applicables, les présentes CGU étant conclues entre professionnels (B2B).

En cas de contradiction entre la version française des présentes CGU et une éventuelle traduction dans une autre langue, la version française prévaut.

12.2 Règlement amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU ou du Contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir toute juridiction. À cet effet, la partie la plus diligente adresse une notification écrite à l'autre partie exposant la nature et l'étendue du différend. Les parties disposent d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette notification pour parvenir à un accord amiable.

12.3 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable dans le délai prévu à l'article 12.2, tout litige relatif aux présentes CGU ou au Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

Notalyse SASU
Société par actions simplifiée au capital de 2 000 €
Siège social : 254 rue de Lembeye, 40300 Labatut, France
RCS Dax : 995 387 461
SIRET : 995 387 46100012

Contact général : contact@notalyse.fr
Support technique : support@notalyse.fr
Sécurité (incidents) : security@notalyse.fr
Délégué à la Protection des Données : dpo@notalyse.fr
Site web : https://www.notalyse.fr
Plateforme : https://app.notalyse.fr

Les présentes CGU ont été rédigées en langue française. Elles sont entrées en vigueur le 17 juin 2026.

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