Conditions Générales de Vente — Notalyse SASU

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation commerciale entre Notalyse SASU (ci-après « Notalyse » ou le « Prestataire »), société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro 995 387 461, dont le siège social est situé 254 rue de Lembeye, 40300 Labatut, France, et ses clients professionnels (ci-après le « Client »).

Notalyse commercialise une plateforme SaaS d'automatisation de la conformité LCB-FT (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) à destination exclusive des professionnels du droit, et notamment des études notariales soumises aux obligations de vigilance de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des clients professionnels (B2B). Le Code de la consommation, et notamment ses dispositions relatives aux contrats conclus à distance avec des consommateurs, n'est pas applicable.

1.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Notalyse fournit au Client un accès au Service (tel que défini à l'article 2), ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de cette relation commerciale.

1.2 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande ou souscription à un Abonnement au Service, quelle qu'en soit la modalité (formulaire en ligne, devis accepté, échange électronique). Elles prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire signé par un représentant habilité de Notalyse.

1.3 Relation avec les CGU

Les présentes CGV doivent être lues conjointement avec les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »), qui régissent les règles d'utilisation technique et fonctionnelle du Service. En cas de contradiction entre les CGV et les CGU sur une question commerciale ou financière, les CGV prévalent.

1.4 Acceptation

L'activation d'un compte Client ou la signature d'un devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des CGU en vigueur au moment de la commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ces documents avant toute souscription.

3.1 Processus d'activation

L'accès au Service est accordé selon un processus d'intégration contrôlé (whitelist-based onboarding). Notalyse se réserve le droit de refuser ou de différer l'accès à tout Client dont le dossier serait incomplet, dont l'identité ne serait pas vérifiée, ou dont la situation serait incompatible avec les obligations légales de Notalyse ou les exigences de sécurité du Service.

Le contrat entre Notalyse et le Client est réputé formé à la date d'activation effective du Compte, après accomplissement des étapes suivantes :

1. Soumission du formulaire de demande d'accès ou acceptation d'un devis ;
2. Vérification de l'identité professionnelle du Client par Notalyse ;
3. Signature électronique du DPA (article 28 RGPD) ;
4. Acceptation des CGU et des présentes CGV ;
5. Activation du Compte par Notalyse.

3.2 Signature du DPA comme condition d'accès

La conclusion et la signature du DPA constituent une condition préalable et indispensable à l'accès au Service. Aucun Compte ne peut être activé tant que le DPA n'a pas été signé par un représentant habilité du Client. Cette exigence découle des obligations du Client en tant que responsable de traitement au sens de l'article 28 du RGPD.

3.3 Période d'essai

Notalyse peut proposer, à sa seule discrétion, une période d'essai gratuite d'une durée déterminée. Les conditions spécifiques de la période d'essai (durée, périmètre fonctionnel, conditions de conversion) sont précisées dans le devis ou le formulaire de demande d'accès. À l'issue de la période d'essai, l'Abonnement est automatiquement converti en Abonnement payant, sauf résiliation par le Client avant l'échéance.

3.4 Modifications de commande

Toute demande de modification de l'Abonnement souscrit (changement de formule, ajout d'Utilisateurs) doit être formulée par écrit à l'adresse contact@notalyse.fr. Les modifications prennent effet à la prochaine Période d'abonnement, sauf accord contraire entre les parties.

4.1 Tarifs applicables

Les Tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu'indiqués sur la page tarifaire officielle du site Notalyse (https://notalyse.fr/tarifs) ou dans le devis accepté par le Client. En cas de divergence entre le devis signé et la page tarifaire, le devis prévaut.

Tous les Tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur est ajoutée au montant HT pour obtenir le montant TTC figurant sur la Facture.

4.2 Options d'abonnement

Notalyse propose deux options de facturation :

• Abonnement mensuel : facturation mensuelle, sans engagement de durée minimale au-delà du mois en cours. Le Client peut résilier selon les modalités de l'article 7.
• Abonnement annuel : facturation annuelle (ou mensuelle sur douze mois selon la formule choisie), avec un engagement de 12 mois. Le Client bénéficie généralement d'une réduction tarifaire par rapport à l'option mensuelle. Les conditions exactes figurent sur la page tarifaire ou dans le devis.

4.3 Facturation

Les Factures sont émises et transmises exclusivement par voie électronique, à l'adresse email de facturation renseignée par le Client lors de la création de son Compte. Le Client s'engage à maintenir cette adresse email à jour.

Pour un Abonnement mensuel, la Facture est émise en début de chaque Période d'abonnement, correspondant à la période à venir (facturation en avance).

Pour un Abonnement annuel, la Facture est émise en début de Période d'abonnement annuelle, sauf modalités de paiement mensuel échelonné précisées dans le devis.

4.4 Révision tarifaire

Notalyse se réserve le droit de modifier ses Tarifs. Toute révision tarifaire est notifiée au Client par email ou au sein du Service avec un préavis minimum de 30 jours calendaires avant son entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas les nouveaux tarifs, il dispose du droit de résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l'article 7, avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés.

5.1 Conditions de paiement

Le paiement est exigible à réception de la Facture, qui est émise en début de Période d'abonnement. Le paiement est réputé reçu à la date de débit effectif du compte du Client ou de réception des fonds par Notalyse.

5.2 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisée [PAYMENT PROCESSOR PLACEHOLDER — ex. Stripe] ;
• Prélèvement SEPA, sous réserve de la mise en place d'un mandat SEPA valide, selon disponibilité.

Notalyse ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire du Client ; ces données sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement.

5.3 Retard de paiement

En application des articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, les conséquences suivantes :

• Intérêts de retard calculés au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage, appliqués sur le montant TTC de la Facture impayée, à compter du lendemain de la date d'échéance ;
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros (€) par Facture impayée, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement exposés excèdent ce montant, Notalyse pourra réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Notalyse se réserve par ailleurs le droit de suspendre l'accès au Service dans les conditions prévues à l'article 5.4.

5.4 Suspension pour non-paiement

En cas de défaut de paiement d'une Facture à son échéance, Notalyse adressera au Client une relance par email. Si la Facture demeure impayée 30 jours calendaires après cette relance, Notalyse se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, sans préjudice du droit de résilier l'Abonnement conformément à l'article 7.2.

La suspension n'éteint pas les obligations de paiement du Client. L'accès au Service est rétabli dès régularisation complète des sommes dues, y compris les intérêts et indemnités de retard.

5.5 Contestation de facture

Toute contestation d'une Facture doit être notifiée à Notalyse par email à l'adresse contact@notalyse.fr dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réception de ladite Facture. Passé ce délai, la Facture est réputée acceptée. Une contestation de bonne foi ne suspend l'obligation de paiement que sur la part contestée, à la condition que le Client règle dans les délais la part non contestée.

6.1 Durée initiale

• Abonnement mensuel : durée initiale de 1 mois, renouvelable automatiquement chaque mois.
• Abonnement annuel : durée initiale de 12 mois, renouvelable automatiquement pour des périodes successives de 12 mois.

La Période d'abonnement débute à la date d'activation effective du Compte.

6.2 Renouvellement automatique

À l'issue de chaque Période d'abonnement, l'Abonnement est automatiquement renouvelé pour une Période identique, aux Tarifs en vigueur à la date de renouvellement, sauf résiliation notifiée par le Client dans les conditions prévues à l'article 7.1.

Notalyse adressera un email de rappel de renouvellement au Client 30 jours avant la date de renouvellement annuel.

6.3 Absence de remboursement pour les périodes partielles

En cas de résiliation en cours de Période d'abonnement :

• Pour un Abonnement mensuel : la résiliation prend effet à la fin de la Période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé pour la période restante.
• Pour un Abonnement annuel : la résiliation ne donne lieu à aucun remboursement de la fraction de la Période annuelle non consommée, sauf dans les cas suivants :
  • Résiliation pour faute imputable à Notalyse (manquement grave à ses obligations) ;
  • Résiliation à l'initiative de Notalyse pour un motif autre que la faute du Client.

7.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment en adressant une notification écrite à l'adresse email contact@notalyse.fr, avec un préavis de 30 jours calendaires avant la date de renouvellement de la Période d'abonnement. La demande de résiliation doit préciser l'identité du Client, le nom du Compte, et la date de fin souhaitée.

La résiliation prend effet à la fin de la Période d'abonnement en cours, sans préjudice des dispositions de l'article 6.3.

7.2 Résiliation à l'initiative de Notalyse

Notalyse peut résilier l'Abonnement du Client, de plein droit et sans préjudice de tout dommage et intérêt, dans les cas suivants :

• Manquement grave ou répété aux CGU ou aux présentes CGV, non remédié dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure écrite ;
• Non-paiement d'une Facture dans les 30 jours suivant suspension pour non-paiement (article 5.4) ;
• Risque matériel de sécurité : utilisation du Service susceptible de mettre en danger la sécurité, la disponibilité ou l'intégrité de la plateforme, des données d'autres Clients ou d'informations confidentielles ;
• Activité illicite : utilisation du Service à des fins contraires aux lois et règlements applicables, notamment en matière de LCB-FT ou de protection des données personnelles.

Dans les cas visés ci-dessus, la résiliation peut être précédée d'une suspension immédiate de l'accès au Service, sans délai de préavis si l'urgence le justifie.

7.3 Effets de la résiliation

Quelle qu'en soit la cause, la résiliation de l'Abonnement emporte les effets suivants :

• Cessation d'accès au Service à la date d'effet de la résiliation ;
• Export des données : le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date d'effet de la résiliation pour exporter ses données via les fonctionnalités disponibles dans le Service. Passé ce délai, Notalyse procède à la suppression des données conformément à l'article 4.9 du DPA ;
• Suppression des données : après l'expiration du délai de 30 jours, Notalyse procède à la suppression irréversible des données à caractère personnel conformément aux engagements du DPA ;
• Exigibilité des sommes dues : toutes les sommes dues au titre de la Période d'abonnement en cours restent exigibles.

La résiliation ne libère pas le Client de ses obligations de paiement nées antérieurement à la date d'effet.

8.1 Fourniture du Service

Notalyse s'engage à :

• Mettre à disposition du Client le Service tel que décrit dans la documentation technique en vigueur ;
• Maintenir le Service en état de fonctionnement, effectuer les opérations de maintenance nécessaires, et corriger les anomalies bloquantes dans un délai raisonnable ;
• Notifier le Client de toute interruption planifiée du Service avec un préavis raisonnable (sauf en cas de maintenance d'urgence) ;
• Mettre à jour le Service pour tenir compte de l'évolution des sources de données réglementaires (INPI, BODACC, listes de sanctions, etc.), dans la limite des disponibilités offertes par ces sources.

8.2 Disponibilité — Absence de SLA dans cette version

La présente version des CGV ne comporte pas d'engagement contractuel de niveau de service (SLA) en matière de disponibilité. Notalyse met en œuvre des efforts raisonnables (best efforts) pour maintenir une disponibilité élevée du Service. Des garanties de disponibilité contractuelles formalisées pourront être négociées dans le cadre de contrats d'entreprise (Enterprise agreements).

8.3 Conformité RGPD

Notalyse s'engage à traiter les données à caractère personnel confiées par le Client en qualité de sous-traitant, conformément aux stipulations du DPA signé entre les parties, à la Politique de Confidentialité de Notalyse, et aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés dans sa version consolidée.

8.4 Confidentialité

Notalyse s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de l'utilisation du Service, et à ne les divulguer à aucun tiers non autorisé, sous réserve des exceptions légales et réglementaires applicables.

9.1 Plafond de responsabilité

Dans la limite maximale permise par le droit applicable, la responsabilité totale de Notalyse envers le Client, toutes causes et fondements confondus (contractuel, quasi-délictuel ou autre), est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le Client à Notalyse au titre de l'Abonnement durant les 12 mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

9.2 Exclusion des dommages indirects

En aucun cas Notalyse ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou spéciaux subis par le Client, notamment :

• Perte de chiffre d'affaires, de revenus ou de profits ;
• Perte de clientèle ou d'opportunités commerciales ;
• Perte ou corruption de données ;
• Atteinte à la réputation ou à l'image ;
• Tout préjudice résultant de décisions prises par le Client sur la base des résultats fournis par le Service.

9.3 Responsabilité professionnelle du notaire

Le Service Notalyse est un outil d'aide à la conformité conçu pour automatiser et structurer les diligences LCB-FT. Il ne constitue en aucun cas un avis juridique et ne se substitue pas au jugement professionnel du notaire. La responsabilité de l'accomplissement des obligations LCB-FT prévues aux articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier demeure intégralement à la charge du Client, en sa qualité de professionnel assujetti. Notalyse ne saurait être tenu responsable d'une sanction disciplinaire ou administrative prononcée à l'encontre du Client pour manquement à ses obligations LCB-FT.

9.4 Force majeure

Notalyse n'est pas responsable des retards ou inexécutions résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, grèves, pannes des infrastructures internet ou d'hébergement cloud indépendantes de la volonté de Notalyse, actes de cybermalveillance (attaques DDoS, ransomware) malgré des mesures de sécurité appropriées, décisions gouvernementales ou réglementaires.

En cas de force majeure, Notalyse informe le Client dans les meilleurs délais et prend toutes les mesures raisonnables pour en limiter les effets. Si le cas de force majeure dure plus de 60 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.

9.5 Disponibilité des sources tierces

Le Service s'appuie sur des sources de données tierces (INPI, BODACC, OFAC, OpenSanctions, Brave Search, etc.) dont la disponibilité et la complétude ne sont pas garanties par Notalyse. Notalyse ne saurait être tenu responsable d'une interruption ou d'une dégradation du Service résultant de l'indisponibilité de ces sources.

10.1 Droits de Notalyse

Le Service, y compris l'ensemble de ses composants logiciels, algorithmes, interfaces, bases de données, documentation et contenus éditoriaux, constitue une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Notalyse est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service.

L'Abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et révocable du Service, limité à la durée de l'Abonnement et aux Utilisateurs autorisés, pour les seuls besoins professionnels du Client. Ce droit ne comprend pas le droit de reproduire, distribuer, modifier, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées du Service ou de l'un de ses composants.

10.2 Droits du Client sur ses données

Les données transmises par le Client dans le cadre de l'utilisation du Service (données sur les parties, dossiers, résultats d'analyse) demeurent la propriété exclusive du Client. Notalyse ne revendique aucun droit de propriété sur ces données. Le Client concède à Notalyse une licence limitée, strictement nécessaire à l'exécution du Service et aux obligations du DPA, pour traiter ces données en qualité de sous-traitant.

10.3 Feedback et suggestions

Si le Client communique à Notalyse des suggestions, idées ou retours d'expérience concernant le Service, Notalyse est libre de les utiliser sans restriction ni contrepartie financière, sans que cela ne confère de droits au Client sur les développements ainsi réalisés.

11.1 Rôles respectifs des parties

Dans le cadre de l'utilisation du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel des tiers dont il saisit les informations (notamment les parties aux actes notariaux) dans le Service. Notalyse agit en qualité de sous-traitant de ces données, au sens de l'article 28 du RGPD.

11.2 Document contractuel applicable

Les conditions dans lesquelles Notalyse traite les données à caractère personnel pour le compte du Client sont régies par le DPA (Data Processing Agreement / Contrat de sous-traitance), dont la signature est une condition préalable à l'accès au Service (article 3.2). En cas de contradiction entre les présentes CGV et le DPA sur une question relative aux données personnelles, le DPA prévaut.

11.3 Données relatives aux Utilisateurs

Les données à caractère personnel des Utilisateurs du Compte (nom, prénom, email professionnel) sont traitées par Notalyse en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion du compte, de facturation et de fourniture du Service. Ces traitements sont décrits dans la Politique de Confidentialité de Notalyse, consultable à l'adresse https://notalyse.fr/confidentialite.

12.1 Droit applicable

Les présentes CGV et tout contrat conclu entre Notalyse et le Client sont régis et interprétés conformément au droit français.

12.2 Résolution amiable des litiges

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. La partie la plus diligente saisit l'autre par notification écrite décrivant le différend, et les parties disposent d'un délai de 30 jours pour tenter une résolution amiable à compter de la réception de cette notification.

12.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans le délai visé à l'article 12.2, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.

13.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, conjointement avec les CGU, le DPA et, le cas échéant, le devis accepté par le Client, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'objet des présentes, et remplacent tout accord, déclaration ou engagement antérieur, verbal ou écrit, portant sur le même objet.

13.2 Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, non avenue ou inapplicable par une décision judiciaire ou arbitrale définitive, les autres stipulations demeurent en vigueur et conservent leur plein effet.

13.3 Absence de renonciation

Le fait pour Notalyse de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque stipulation des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13.4 Cession

Le Client ne peut céder les droits et obligations découlant des présentes CGV à un tiers sans l'accord écrit préalable de Notalyse. Notalyse peut librement céder ses droits et obligations à toute entité qui lui succèderait, notamment dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, fusion ou acquisition, sous réserve d'en informer le Client dans les 30 jours.

13.5 Modifications des CGV

Notalyse se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Pour toute question relative aux présentes CGV, à la facturation ou à la relation commerciale, le Client peut contacter Notalyse aux coordonnées suivantes :

Notalyse SASU 254 rue de Lembeye, 40300 Labatut, France

France

RCS Dax : 995 387 461 SIRET : 995 387 46100012 N° TVA intracommunautaire : FR32 995 387 461

Email : contact@notalyse.fr Site web : https://notalyse.fr

Conditions Générales de Vente — Notalyse SASU — Version 1.0 — 17 juin 2026 Document soumis au droit français. Toute reproduction, même partielle, est soumise à l'autorisation préalable de Notalyse SASU.