Conditions Générales de Vente — Notalyse SASU

Version 2.0 — en vigueur le 11 novembre 2026 (remplace la version 1.0 du 17 juin 2026)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la relation commerciale entre Notalyse SASU (ci-après « Notalyse »), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro 995 387 461, dont le siège social est situé 254 rue de Lembeye, 40300 Labatut, France, et ses clients professionnels (ci-après le « Client »).

Notalyse édite une plateforme en ligne (SaaS) d'aide à l'accomplissement des diligences de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LCB-FT ») et de contrôle du gel des avoirs, destinée aux études notariales soumises aux obligations des articles L.561-1 et suivants et L.562-1 et suivants du Code monétaire et financier (« CMF »).

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement entre professionnels. Les dispositions du Code de la consommation ne leur sont pas applicables.


1. Objet, documents contractuels et acceptation

1.1 Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles Notalyse fournit au Client l'accès au Service défini à l'article 2, ainsi que les droits et obligations commerciaux et financiers des parties.

1.2 Documents contractuels

Le contrat entre Notalyse et le Client (le « Contrat ») est constitué, par ordre de priorité décroissant :

  1. le cas échéant, le contrat d'abonnement signé par les deux parties et ses annexes, ou le devis ou les conditions particulières acceptés par écrit par les deux parties ;
  2. le Contrat de traitement de données à caractère personnel (« DPA », article 28 du RGPD), pour toute question relative aux données personnelles ;
  3. les présentes CGV, pour toute question commerciale ou financière ;
  4. les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »), pour les règles d'utilisation du Service.

Lorsque le Client a signé un contrat d'abonnement Notalyse, ce contrat et ses annexes continuent de régir la relation ; une version ultérieure des CGV, des CGU ou du DPA ne s'y substitue qu'avec l'accord écrit du Client, par avenant ou par acceptation dans le Service.

Les CGV prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions d'achat, sauf accord écrit contraire signé par Notalyse.

1.3 Acceptation électronique et preuve

Les CGV, les CGU et le DPA sont acceptés par le Client par voie électronique, par une case à cocher distincte pour chacun d'eux, lors de la demande d'essai ou, à défaut, sur l'écran d'acceptation affiché dans le Service avant toute utilisation.

Pour chaque acceptation, Notalyse enregistre : l'identité de l'utilisateur qui accepte (compte et adresse électronique), l'étude pour le compte de laquelle il accepte, le document, sa version, l'empreinte numérique (SHA-256) du texte exact présenté, la date et l'heure, l'adresse IP et le navigateur utilisés. L'utilisateur qui accepte déclare être habilité à engager l'étude.

Les parties conviennent que cet enregistrement électronique vaut signature du Client au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil et fait preuve de son acceptation, sauf preuve contraire. Après chaque acceptation, Notalyse adresse à l'utilisateur, par courrier électronique, une confirmation reprenant ces éléments et le texte intégral des documents acceptés, afin qu'il puisse les conserver et les reproduire.

1.4 Nouvelles versions

Notalyse peut modifier les CGV, les CGU et le DPA. Toute nouvelle version entraînant un changement substantiel des droits ou obligations du Client est notifiée par courrier électronique à l'administrateur du compte au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, et présentée à l'acceptation dans le Service. Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier le Contrat sans frais avant son entrée en vigueur. Les corrections de forme, qui ne modifient pas les droits et obligations des parties, n'entraînent pas de nouvelle acceptation.


2. Définitions

TermeDéfinition
ServiceLa plateforme Notalyse, accessible depuis le site https://notalyse.fr (espace « Se connecter »), qui interroge des sources officielles et publiques (registre national des entreprises de l'INPI, Annuaire des entreprises de l'État, BODACC, BODACC – rétablissement personnel, registre national des gels des avoirs de la DG Trésor, sanctions financières de l'Union européenne, liste SDN de l'OFAC, base de personnes politiquement exposées d'OpenSanctions, recherche de presse par Brave Search), présente les résultats selon des règles de signalement documentées et génère des rapports PDF horodatés. Le Service peut, à la demande du Client, échanger des données avec son logiciel de rédaction d'actes Genapi (Septeo).
ÉtudeL'étude notariale cliente, titulaire d'un compte unique isolé des autres clients.
Notaire facturéChaque notaire (titulaire, associé ou salarié) exerçant au sein de l'Étude et pris en compte pour le calcul du prix.
AbonnementLe droit d'accès au Service souscrit par l'Étude, à durée indéterminée, facturé par mois.
TrancheLa tranche de prix applicable, déterminée par le nombre d'actes signés par l'Étude sur une année divisé par le nombre de Notaires facturés.
UtilisateurToute personne physique habilitée par l'Étude à accéder au Service sous son compte.

3. Essai gratuit et souscription

3.1 Demande d'essai et vérification de l'Étude

L'Étude peut demander un essai gratuit depuis le site, en indiquant sa dénomination, son numéro CRPCEN et l'adresse électronique de l'utilisateur, et en acceptant les CGV, les CGU et le DPA. L'utilisateur reçoit un lien de connexion par courrier électronique.

Les recherches réelles ne sont ouvertes qu'après vérification de la qualité d'étude notariale par Notalyse. Dans l'attente, seul un rapport d'exemple est consultable. Notalyse peut refuser ou différer l'ouverture d'un compte dont la qualité professionnelle n'est pas établie ou dont l'utilisation serait incompatible avec les obligations légales de Notalyse ou la sécurité du Service.

3.2 Déroulement de l'essai

L'essai commence à la première recherche réelle et prend fin au premier des deux termes suivants : quatorze (14) jours ou vingt (20) recherches. Il est gratuit, sans carte bancaire et sans conversion automatique en abonnement payant.

À la fin de l'essai, et tant qu'aucun Abonnement n'est souscrit, l'Étude conserve gratuitement un accès limité à deux (2) recherches complètes par mois civil. Notalyse peut modifier ou supprimer cet accès gratuit à tout moment, sur simple information.

3.3 Souscription de l'Abonnement

L'Abonnement est souscrit par une demande expresse du Client (bon de commande, devis accepté ou échange électronique avec Notalyse) précisant le nombre de Notaires facturés et le nombre d'actes de l'année précédente. Il prend effet à la date convenue dans cet échange, à défaut à la date de réception de la demande.


4. Prix

4.1 Grille tarifaire

Le prix est fixé par Notaire facturé et par mois, en euros hors taxes, selon la grille publiée sur la page https://notalyse.fr/fr/tarifs au jour de la souscription, ou selon le devis accepté. En cas de divergence, le devis prévaut.

La Tranche est déterminée à la souscription sur la base du répertoire de l'année précédente déclaré par l'Étude, et revue une fois par an. Les remises de volume et offres promotionnelles éventuelles (dont l'offre de lancement réservée à certaines chambres départementales) s'appliquent dans les conditions publiées sur la page tarifaire au jour de la souscription.

Le prix comprend un nombre illimité de recherches et de renouvellements de recherches.

4.2 Évolution du nombre de notaires

L'Étude informe Notalyse de toute variation du nombre de notaires exerçant en son sein. La facturation est ajustée à compter du mois suivant l'information.

4.3 Révision des prix

Notalyse peut réviser sa grille tarifaire. Toute hausse applicable à un Abonnement en cours est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la hausse peut résilier l'Abonnement sans frais avant cette date ; à défaut, le nouveau prix s'applique.


5. Facturation et paiement

5.1 Facturation

Les factures sont établies mensuellement, à terme à échoir, et transmises par voie électronique à l'adresse de facturation indiquée par le Client, dans le respect des règles de facturation électronique applicables. Le Client maintient cette adresse à jour.

5.2 Paiement

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire. Notalyse ne collecte ni ne conserve de données de carte bancaire.

5.3 Retard de paiement

En application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  • des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5.4 Suspension pour défaut de paiement

À défaut de paiement d'une facture échue, Notalyse adresse une relance par courrier électronique. Si la facture reste impayée quinze (15) jours après cette relance, Notalyse peut suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement complet. La suspension ne libère pas le Client de ses obligations de paiement. Si l'impayé persiste trente (30) jours après la suspension, Notalyse peut résilier le Contrat dans les conditions de l'article 7.2.

5.5 Contestation

Toute contestation d'une facture est adressée à contact@notalyse.fr dans les quinze (15) jours de sa réception. La contestation de bonne foi d'une partie de la facture ne suspend pas le paiement de la partie non contestée.


6. Durée

L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. Il est facturé par mois et se poursuit de mois en mois jusqu'à sa résiliation.


7. Résiliation

7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier l'Abonnement à tout moment, par courrier électronique adressé à contact@notalyse.fr, moyennant un préavis de quatorze (14) jours. La résiliation prend effet à l'expiration du préavis. Le mois en cours au jour de la prise d'effet reste dû ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour un mois commencé, sauf résiliation pour manquement de Notalyse.

7.2 Résiliation par Notalyse

Notalyse peut résilier le Contrat :

  • sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par courrier électronique, les sommes payées d'avance pour la période postérieure à la résiliation étant alors remboursées ;
  • pour manquement grave du Client aux CGU ou aux CGV non réparé quinze (15) jours après une mise en demeure par courrier électronique, ou sans délai en cas de fraude, d'utilisation illicite ou d'atteinte à la sécurité du Service ;
  • pour défaut de paiement, dans les conditions de l'article 5.4.

7.3 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, l'accès au Service est désactivé. Les données des dossiers étant effacées automatiquement au plus tard vingt-quatre (24) heures après la recherche (voir le DPA), le Client doit avoir téléchargé et conservé ses rapports avant cette échéance. Le sort des autres données est régi par le DPA. Les sommes dues restent exigibles.


8. Obligations de Notalyse

Notalyse s'engage à :

  • fournir le Service conformément à sa description en vigueur et aux CGU ;
  • le maintenir en état de fonctionnement et corriger dans un délai raisonnable les anomalies qui l'empêchent de fonctionner ;
  • informer le Client, dans la mesure du possible à l'avance, des interruptions programmées ;
  • faire évoluer le Service pour suivre l'évolution des sources et de la réglementation, dans la limite de ce que ces sources permettent ;
  • traiter les données personnelles conformément au DPA ;
  • respecter la confidentialité des informations du Client.

Disponibilité. Notalyse s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service (obligation de moyens). Aucun niveau de service chiffré (SLA) n'est garanti, sauf conditions particulières écrites.

Support. Le support est assuré par courrier électronique à contact@notalyse.fr, les jours ouvrés.


9. Responsabilité

9.1 Nature du Service

Le Service est un outil d'aide à la décision. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une certification de conformité, et ne se substitue pas au jugement professionnel du notaire. Le Client demeure seul tenu de ses obligations de vigilance, de gel des avoirs, de conservation (article L.561-12 du CMF) et de déclaration (TRACFIN), et seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des résultats.

9.2 Sources tierces

Les résultats dépendent de sources officielles et publiques que Notalyse ne contrôle pas. Notalyse ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni leur disponibilité permanente. Lorsqu'une source n'a pas répondu, le Service et le rapport l'indiquent.

9.3 Limitation

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de Notalyse, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Notalyse, ni aux dommages corporels, ni aux obligations dont la loi interdit la limitation.

9.4 Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité.


10. Propriété intellectuelle

Notalyse est titulaire des droits sur le Service (logiciels, bases de données, règles de signalement, interfaces, modèles de rapports). Elle concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour les seuls besoins professionnels de l'Étude.

Les données saisies par le Client et les rapports générés pour lui restent sa propriété ; il peut les utiliser librement pour ses besoins professionnels. Notalyse ne les utilise que pour exécuter le Service, dans les conditions du DPA.

Notalyse peut librement exploiter les suggestions d'amélioration que le Client lui communique.


11. Données personnelles

L'Étude est responsable de traitement des données des parties aux actes qu'elle saisit ; Notalyse agit en qualité de sous-traitant dans les conditions du DPA, accepté avec les présentes CGV et qui prévaut sur elles pour toute question relative aux données personnelles.

Les données des utilisateurs du Service sont traitées par Notalyse en qualité de responsable de traitement, conformément à sa politique de confidentialité.


12. Confidentialité

Chaque partie tient pour confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat, pendant sa durée et cinq (5) ans après sa fin, sauf informations publiques ou communication exigée par la loi ou une autorité.


13. Droit applicable et litiges

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable : la partie la plus diligente notifie le différend par écrit, et les parties disposent de trente (30) jours pour s'accorder.

À défaut, tout litige relatif au Contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Dax, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.


14. Dispositions générales

  • Intégralité. Le Contrat (article 1.2) exprime l'intégralité de l'accord des parties sur son objet.
  • Divisibilité. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.
  • Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.
  • Cession. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit de Notalyse. Notalyse peut le céder à toute entité qui reprendrait son activité, en informant le Client.
  • Notifications. Les notifications sont valablement faites par courrier électronique : à Notalyse, à contact@notalyse.fr (dpo@notalyse.fr pour les données personnelles) ; au Client, à l'adresse de l'administrateur de son compte.

15. Coordonnées

Notalyse SASU — 254 rue de Lembeye, 40300 Labatut, France RCS Dax 995 387 461 — SIRET 995 387 461 00012 — TVA intracommunautaire FR32 995 387 461 Contact : contact@notalyse.fr — Données personnelles : dpo@notalyse.fr — Site : https://notalyse.fr


Conditions Générales de Vente — Notalyse SASU — version 2.0 (NTL-CGV-v2) — 11 novembre 2026