Bénéficiaire effectif : l’identifier quand une société en détient une autre
Définition du bénéficiaire effectif, registre de l’INPI, calcul de la détention indirecte et pièges courants quand une société en détient une autre.
À retenir
Le bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote, directement ou indirectement, ou qui contrôle la société par un autre moyen. Quand l’associé est une société, il faut remonter la chaîne jusqu’aux personnes physiques. Les déclarations se consultent au registre tenu par l’INPI.
Définition
Le bénéficiaire effectif est toujours une personne physique. Selon l’article R.561-1 du Code monétaire et financier, c’est la personne qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société, ou qui exerce sur elle un pouvoir de contrôle par tout autre moyen.
Lorsqu’aucune personne ne remplit ces critères, le ou les représentants légaux sont regardés comme bénéficiaires effectifs.
Où trouver l’information
Les sociétés déclarent leurs bénéficiaires effectifs au registre tenu par l’INPI, au sein du Registre national des entreprises. Depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022, l’accès du public à ces données est restreint. Les professionnels assujettis à la LCB-FT, dont les notaires, y conservent accès.
La déclaration de la société est un point de départ. L’étude reste tenue d’identifier le bénéficiaire effectif et de prendre des mesures adaptées pour vérifier cette identité.
Détention indirecte : remonter la chaîne
Quand l’associé d’une société est lui-même une société, il faut remonter jusqu’aux personnes physiques. Prenons un exemple fictif :
- HOLDING ATLANTIQUE SAS est détenue à 100 % par FINANCIÈRE DU GAVE SAS.
- FINANCIÈRE DU GAVE SAS est détenue à 60 % par Sophie Lambert et à 40 % par Paul Martin.
Sophie Lambert détient indirectement 60 % de HOLDING ATLANTIQUE SAS, Paul Martin 40 %. Tous deux dépassent 25 % : ce sont ses bénéficiaires effectifs.
Les cas moins nets existent. Lorsque les pourcentages se diluent le long de la chaîne, deux lectures coexistent : multiplier les pourcentages, ou tenir compte du contrôle exercé sur la société intermédiaire. Dans le doute, documentez le raisonnement retenu.
Les pièges courants
- Une déclaration ancienne. Les cessions de parts ne sont pas toujours suivies d’une mise à jour du registre.
- Une société étrangère dans la chaîne. Le registre français s’arrête à la frontière : il faut alors des pièces complémentaires.
- Un contrôle sans détention. Pacte d’associés, droits de vote particuliers ou dirigeant de fait peuvent désigner un bénéficiaire effectif qui ne détient rien.
Comment Notalyse procède
Pour une société, Notalyse interroge le Registre national des entreprises de l’INPI. Si un bénéficiaire déclaré est une société, la recherche est relancée sur celle-ci, et ainsi de suite jusqu’aux personnes physiques. Les bénéficiaires effectifs trouvés sont nommés dans le rapport du dossier, avec la source et la date de consultation. Si l’INPI ne répond pas dans le délai, la ligne est signalée comme telle.
Ce guide est une synthèse rédigée par Notalyse à des fins d’information. Il ne constitue pas un avis juridique. Référez-vous aux textes applicables et aux instructions de votre chambre.