BODACC rétablissement personnel : pourquoi et comment le consulter

Ce que signale une annonce de rétablissement personnel, pourquoi la consulter avant un acte, et pourquoi la saisie du captcha reste manuelle selon la DILA.

Par Joseph Park, fondateur de NotalyseMis à jour le 4 min de lecture

À retenir

Le rétablissement personnel est l’issue la plus lourde d’une procédure de surendettement. Les décisions sont publiées au BODACC, mais ces annonces ne sont pas diffusées en données ouvertes : la consultation passe par un formulaire protégé par un captcha, que la DILA demande de saisir manuellement à chaque recherche.

Qu’est-ce que le rétablissement personnel ?

Le rétablissement personnel est l’issue d’une procédure de surendettement des particuliers, prévue par le Code de la consommation, lorsque la situation de la personne est irrémédiablement compromise. Il peut être prononcé avec ou sans liquidation judiciaire et conduit en principe à l’effacement des dettes non professionnelles. Les décisions font l’objet d’une publicité au BODACC.

Pourquoi le consulter avant un acte

Pour une partie personne physique, une annonce de rétablissement personnel renseigne sur sa situation financière récente. C’est un élément d’appréciation de la cohérence de l’opération, notamment de son financement. Une annonce n’interdit pas l’acte : elle éclaire l’analyse de risque que mène l’étude.

Comment y accéder

Contrairement aux annonces commerciales du BODACC, les annonces de rétablissement personnel ne sont pas diffusées en données ouvertes. Leur consultation passe par le formulaire du site du BODACC, protégé par un captcha de l’État.

En octobre 2026, la DILA, éditrice du BODACC, a confirmé par écrit à Notalyse deux points : la saisie du captcha doit être manuelle à chaque recherche, et il n’existe ni convention ni licence permettant d’accéder à ces annonces autrement que par ce formulaire.

La question à poser à votre outil

Si un outil affiche des résultats de rétablissement personnel sans aucune saisie de votre part, demandez-lui par quel accès il les obtient. La réponse fait partie de la qualité de votre diligence.

Comment Notalyse l’intègre

Notalyse prépare la recherche à partir de l’identité saisie au dossier. Le collaborateur saisit le captcha, comme l’exige la DILA. Le résultat et l’horodatage de la consultation rejoignent ensuite le rapport du dossier, aux côtés des autres sources.

Ce guide est une synthèse rédigée par Notalyse à des fins d’information. Il ne constitue pas un avis juridique. Référez-vous aux textes applicables et aux instructions de votre chambre.

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