Émoluments LCB-FT : ce que change la circulaire CSN n°2026-04

56,60 € HT par groupe de parties pour la diligence LCB-FT, autant pour le gel des avoirs : le calcul sur une vente, le traitement du coût des outils et son coût ramené à l’acte.

Par Joseph Park, fondateur de NotalyseMis à jour le 5 min de lecture

À retenir

La circulaire CSN n°2026-04 du 22 mai 2026 prévoit 56,60 € HT par groupe de parties pour la diligence LCB-FT, et autant pour le gel des avoirs. Sur une vente à deux groupes de parties, cela représente 226,40 € HT. Le coût d’un outil reste une charge de l’étude, non refacturable en débours.

Ce que prévoit la circulaire

La circulaire du Conseil supérieur du notariat n°2026-04 du 22 mai 2026 attache un émolument aux diligences de vigilance : 56,60 € HT par groupe de parties pour la diligence LCB-FT, et 56,60 € HT par groupe de parties pour la vérification du gel des avoirs.

Pour la définition exacte du groupe de parties et la liste des actes concernés, reportez-vous au texte de la circulaire.

Le calcul sur une vente standard

L’émolument est dû par acte. Une vente standard réunit deux groupes de parties, le vendeur et l’acquéreur, qui ouvrent chacun droit aux deux émoluments. Une vente précédée d’une promesse représente deux actes, donc deux fois ces émoluments.

Groupe de partiesDiligence LCB-FTGel des avoirsTotal HT
Vendeur56,60 €56,60 €113,20 €
Acquéreur56,60 €56,60 €113,20 €
Vente226,40 €

Ce que l’émolument rémunère

L’émolument rémunère une diligence, pas un résultat. En cas de contrôle, l’étude doit pouvoir montrer ce qui a été vérifié : sur quelles parties, auprès de quelles sources, à quelle date et par qui. La qualité de la trace compte donc autant que la vérification elle-même.

Une capture d’écran isolée prouve mal. Un document qui nomme chaque source, horodate la recherche et signale les sources indisponibles prouve mieux.

Le coût d’un outil : une charge, pas un débours

L’abonnement à un outil de vérification reste une charge de fonctionnement de l’étude. Il ne peut pas être refacturé au client en débours. La logique économique tient dans la comparaison entre ce coût fixe et les émoluments perçus pour les diligences réalisées.

Le coût d’un outil, ramené à l’acte

Le plus parlant est de diviser le coût annuel de l’abonnement par le nombre d’actes de l’étude. On obtient un coût par acte, à rapprocher de l’émolument LCB-FT de cet acte : au moins 56,60 € HT, et 226,40 € HT pour un acte à deux groupes de parties. Pour estimer les émoluments annuels, nous retenons une hypothèse prudente. Hypothèse prudente : la moitié des actes à deux groupes de parties avec LCB-FT et gel des avoirs (226,40 € HT), un quart à un groupe avec LCB-FT et gel des avoirs (113,20 € HT), un quart à un groupe avec le seul gel des avoirs (56,60 € HT), soit 155,65 € HT en moyenne par acte.

NotairesActes par anTranchePrix par notairePar moisCoût par acteÉmoluments estimés / an
112049 €49 €49 €4,90 €≈ 18 700 €
240079 €79 €158 €4,74 €≈ 62 300 €
490079 €79 €316 €4,21 €≈ 140 100 €
6160099 € −10 %89,10 €534,60 €4,01 €≈ 249 000 €
8220099 € −15 %84,15 €673,20 €3,67 €≈ 342 400 €
12320099 € −20 %79,20 €950,40 €3,56 €≈ 498 100 €

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Ce guide est une synthèse rédigée par Notalyse à des fins d’information. Il ne constitue pas un avis juridique. Référez-vous aux textes applicables et aux instructions de votre chambre.

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