Contrat de traitement de données à caractère personnel
Version 2.0 — en vigueur le 11 novembre 2026 — référence NTL-DPA-CLIENT-v2.0 (remplace la version 1.2 du 25 octobre 2026)
Parties
Le Responsable de traitement : l'étude notariale cliente (ci-après l'« Étude »), identifiée dans le Service par sa dénomination et son numéro CRPCEN, représentée par l'utilisateur qui accepte le présent contrat en son nom et déclare être habilité à l'engager.
Le Sous-traitant : Notalyse SASU, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 000 €, RCS Dax 995 387 461, dont le siège est situé 254 rue de Lembeye, 40300 Labatut, France, représentée par M. Joseph Park, Président (ci-après « Notalyse »). Délégué à la protection des données : dpo@notalyse.fr.
Préambule
L'Étude est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LCB-FT ») et de gel des avoirs du Code monétaire et financier (« CMF », articles L.561-1 et suivants et L.562-1 et suivants), qui transposent notamment la directive (UE) 2015/849 modifiée. Le règlement (UE) 2024/1624 relatif à la LCB-FT s'appliquera à compter du 10 juillet 2027.
Pour ses diligences, l'Étude utilise la plateforme Notalyse (le « Service »), décrite dans les Conditions Générales de Vente (« CGV ») et d'Utilisation (« CGU »). Le présent contrat fixe, conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), les conditions dans lesquelles Notalyse traite, pour le compte de l'Étude, des données à caractère personnel. Il prévaut sur les CGV et les CGU pour toute question relative à ces données.
Article 1 — Définitions
Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable de traitement », « sous-traitant », « destinataire » et « violation de données à caractère personnel » ont le sens que leur donne l'article 4 du RGPD. « Sous-traitant ultérieur » désigne tout prestataire auquel Notalyse confie une partie des traitements couverts par le présent contrat. « Parties concernées » désigne les personnes dont les données sont saisies par l'Étude ou obtenues des sources pour son compte.
Article 2 — Objet et durée
Notalyse traite les données décrites à l'article 3 pour le compte et sur instruction de l'Étude, dans le seul but de fournir le Service. Le présent contrat s'applique pendant toute la durée du contrat conclu entre l'Étude et Notalyse (CGV et CGU), et jusqu'à l'effacement de l'ensemble des données couvertes.
Article 3 — Description du traitement
3.1 Nature des opérations
- Enregistrement des parties d'un dossier, saisies par les utilisateurs de l'Étude ou importées, à sa demande, de son logiciel Genapi (Septeo) ;
- Interrogation des sources décrites à l'article 3.6 et comparaison des données des parties avec les listes de sanctions et de gel des avoirs et avec le BODACC, tenus à jour dans l'infrastructure de Notalyse ;
- Présentation des résultats selon des règles de signalement documentées, enregistrement des décisions motivées des utilisateurs ;
- Génération de rapports PDF horodatés et, à la demande de l'Étude, dépôt du rapport dans son dossier Genapi ;
- Conservation de courte durée puis effacement automatique (article 3.5) ;
- Journalisation des actions des utilisateurs.
3.2 Finalité
L'accomplissement par l'Étude de ses obligations de vigilance LCB-FT et de gel des avoirs (identification et vérification, connaissance de la relation d'affaires, détection des personnes politiquement exposées, des personnes et entités faisant l'objet de mesures de gel ou de sanctions), et la production de la documentation de ces diligences, que l'Étude conserve elle-même.
Notalyse n'utilise ces données à aucune autre fin : ni prospection, ni constitution de fichiers, ni entraînement de modèles, ni communication à des tiers autres que ceux prévus au présent contrat.
3.3 Catégories de données
| Catégorie | Données |
|---|---|
| Identité des parties | Nom, prénoms, nom de naissance, date et lieu de naissance, département |
| Coordonnées | Adresse postale, adresse électronique (si saisies) |
| Personnes morales | Dénomination, numéro SIREN, adresse ; dirigeants et bénéficiaires effectifs tels que publiés par les registres |
| Dossier | Intitulé du dossier (qui peut comporter des noms), statut |
| Résultats | Correspondances sur les listes de gel des avoirs et de sanctions ; fonctions publiques exercées (PPE) ; données d'immatriculation, dirigeants et bénéficiaires effectifs ; entreprises liées ; annonces du BODACC (procédures collectives, sanctions personnelles, radiations) ; mesures de rétablissement personnel publiées ; articles de presse publics |
| Décisions | Niveau de risque retenu par l'utilisateur et sa justification |
| Documents | Rapports PDF, preuves de consultation du BODACC – rétablissement personnel |
| Traçabilité | Journal d'audit des actions des utilisateurs (identifiants pseudonymisés, action, date) |
Données particulières. Le Service ne recherche ni ne traite délibérément de données relevant de l'article 9 du RGPD. Les fonctions publiques exercées par une personne politiquement exposée peuvent toutefois révéler indirectement une appartenance politique ; elles ne sont traitées que dans la mesure exigée par le CMF (article 9.2.g du RGPD). Les mesures de gel, sanctions financières, sanctions personnelles et procédures publiées, ainsi que d'éventuelles mentions judiciaires dans la presse, relèvent de l'article 10 du RGPD ; leur traitement est autorisé par les dispositions du CMF qui imposent ces vérifications.
3.4 Personnes concernées
Les parties aux actes (personnes physiques, représentants des personnes morales) et, pour les personnes morales, leurs dirigeants et bénéficiaires effectifs tels qu'ils figurent dans les registres publics.
Les utilisateurs du Service ne sont pas des personnes concernées au titre du présent contrat : Notalyse traite leurs données en qualité de responsable de traitement (politique de confidentialité).
3.5 Durées de conservation
| Données | Durée dans les systèmes de Notalyse |
|---|---|
| Dossiers, parties, résultats, rapports, preuves, contrôles de gel des avoirs | Durée choisie par l'Étude, de 1 à 24 heures, puis effacement automatique (purge toutes les 5 minutes) |
| Résultats de la base PPE mis en cache | 24 heures ; le cache n'enregistre jamais les noms ni les dates de naissance des parties (clé d'empreinte uniquement) |
| File d'attente technique des recherches BODACC – rétablissement personnel (chiffrée) | Effacée au plus tard 8 jours après la demande |
| Journal d'audit | 1 an (identifiants pseudonymisés) |
| Sauvegardes de la base de données (hébergeur) | Sauvegardes quotidiennes conservées 7 jours et hebdomadaires conservées 4 semaines, chiffrées, utilisées uniquement pour restaurer le Service ; une donnée effacée peut y subsister jusqu'à la rotation des sauvegardes, sans être accessible à l'exploitation courante |
Conservation légale par l'Étude. L'obligation de conservation de cinq (5) ans de l'article L.561-12 du CMF incombe à l'Étude, qui doit télécharger et archiver chaque rapport avant son effacement. Notalyse, qui n'est pas elle-même assujettie, ne conserve pas les dossiers au-delà de la durée ci-dessus et ne saurait être tenue de l'absence d'un rapport que l'Étude n'aurait pas téléchargé.
3.6 Sources interrogées et données transmises
| Source | Responsable de la source | Données transmises pour la recherche |
|---|---|---|
| Registre national des gels des avoirs, sanctions de l'Union européenne, liste SDN de l'OFAC | DG Trésor ; Commission européenne ; Trésor américain | Aucune : listes téléchargées et comparées dans l'infrastructure de Notalyse |
| BODACC | DILA | Aucune : base tenue à jour dans l'infrastructure de Notalyse |
| BODACC – rétablissement personnel (compte.bodacc.fr) | DILA | Nom, prénom, département |
| Registre national des entreprises | INPI | SIREN ou dénomination ; nom et prénom pour les personnes physiques |
| Annuaire des entreprises (recherche-entreprises.api.gouv.fr) | Direction interministérielle du numérique (DINUM) | SIREN ou dénomination ; nom, prénom et plage de dates autour de la date de naissance pour les personnes physiques |
| Base de personnes politiquement exposées | OpenSanctions Datenbanken GmbH (sous-traitant ultérieur, Annexe 1) | Nom, prénoms, date de naissance |
| Recherche de presse | Brave Software, Inc. (sous-traitant ultérieur, Annexe 1) | Nom ou dénomination, et SIREN s'il est connu |
Les administrations interrogées agissent en qualité de responsables de leurs propres traitements ; elles ne sont pas des sous-traitants de Notalyse.
Genapi (Septeo). Les échanges avec le logiciel Genapi de l'Étude (import des parties, dépôt du rapport) sont réalisés sur instruction de l'Étude, avec les accès qu'elle a autorisés, vers son propre prestataire ; Septeo n'est pas un sous-traitant ultérieur de Notalyse.
Article 4 — Obligations de Notalyse
4.1 Instructions
Notalyse ne traite les données que sur instruction documentée de l'Étude : le présent contrat, les CGV et CGU, les actions et paramètres de l'Étude dans le Service (création de dossiers, recherches, durée de conservation, import et dépôt Genapi) et toute instruction écrite complémentaire. Si une instruction lui paraît contraire à la réglementation, Notalyse en informe immédiatement l'Étude et peut en suspendre l'exécution. Si le droit de l'Union ou d'un État membre impose un traitement à Notalyse, elle en informe l'Étude au préalable, sauf interdiction légale.
4.2 Confidentialité
Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité et n'accèdent qu'aux données nécessaires à leurs fonctions. L'accès aux données de production par Notalyse est réservé à la maintenance et au support, et tracé.
4.3 Sécurité
Notalyse met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'Annexe 2, appropriées au risque (article 32 du RGPD), et les adapte à l'évolution des risques. Elle informe l'Étude de toute modification qui réduirait le niveau de sécurité.
4.4 Sous-traitants ultérieurs
L'Étude autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés à l'Annexe 1. Notalyse leur impose par contrat des obligations de protection des données équivalentes et demeure responsable de leur respect.
Notalyse informe l'Étude par courrier électronique de tout ajout ou remplacement envisagé au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre. L'Étude peut s'y opposer par écrit, de manière motivée, dans les quinze (15) jours. À défaut de solution dans les trente (30) jours suivant l'opposition, l'Étude peut résilier le contrat sans frais.
4.5 Transferts hors de l'Espace économique européen
Un transfert hors de l'EEE n'a lieu que dans les conditions du chapitre V du RGPD. Les transferts existants sont décrits à l'Annexe 1 (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision 2021/914, ou décision d'adéquation applicable). La documentation correspondante est communiquée à l'Étude sur demande.
4.6 Droits des personnes
Notalyse aide l'Étude à répondre aux demandes d'exercice des droits (articles 15 à 22 du RGPD). Elle lui transmet sans délai toute demande reçue directement, sans y répondre elle-même, et lui fournit les éléments disponibles dans les dix (10) jours ouvrés de sa demande. Compte tenu de l'effacement automatique sous 24 heures, les données d'un dossier ne sont en principe plus détenues par Notalyse au moment d'une demande.
4.7 Analyse d'impact et consultation préalable
Notalyse fournit à l'Étude, sur demande, les informations nécessaires à son analyse d'impact (article 35 du RGPD) et, le cas échéant, à la consultation préalable de la CNIL.
4.8 Violations de données
Notalyse notifie à l'Étude toute violation de données à caractère personnel couvertes par le présent contrat sans délai injustifié et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, à l'adresse de l'administrateur du compte. La notification indique, dans la mesure du possible : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées et un point de contact (dpo@notalyse.fr). Les informations non disponibles sont communiquées dès que possible. Il appartient à l'Étude de notifier, le cas échéant, la CNIL et les personnes concernées ; Notalyse l'y assiste.
4.9 Fin du contrat
À la fin du contrat, les données des dossiers ont déjà été effacées par la purge automatique (article 3.5). Les données restantes couvertes par le présent contrat sont effacées dans les trente (30) jours, sous réserve de la rotation des sauvegardes. Sur demande écrite de l'Étude, Notalyse atteste de cet effacement.
4.10 Audit
Notalyse met à la disposition de l'Étude les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent contrat. Elle permet la réalisation d'audits par l'Étude ou un auditeur indépendant qu'elle mandate, tenu à la confidentialité, moyennant un préavis de trente (30) jours, au plus une fois par an sauf violation de données, à des dates convenues et aux frais de l'Étude, dans le respect de la confidentialité des autres clients.
Article 5 — Obligations de l'Étude
L'Étude :
- garantit disposer d'une base légale pour ses traitements, à savoir le respect de ses obligations légales (article 6.1.c du RGPD, articles L.561-1 et suivants et L.562-1 et suivants du CMF) ;
- informe les parties concernées de ces traitements, y compris du recours au Service (article 14 du RGPD) ;
- ne saisit que les données nécessaires à ses diligences ;
- gère les accès de ses utilisateurs et révoque ceux des personnes qui la quittent ;
- télécharge et conserve ses rapports pendant la durée légale ;
- documente ses instructions particulières par écrit.
Article 6 — Responsabilité
Chaque partie répond de ses propres manquements au RGPD et au présent contrat, dans les conditions de l'article 82 du RGPD. Dans leurs relations, la responsabilité de Notalyse est limitée dans les conditions de l'article 9.3 des CGV ; cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni à l'égard des droits des personnes concernées.
Article 7 — Dispositions générales
Acceptation et preuve. Le présent contrat est accepté par voie électronique par l'Étude, dans les conditions de l'article 1.3 des CGV. L'enregistrement de cette acceptation (utilisateur, étude, version, empreinte du texte, date, adresse IP) vaut signature au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil ; une confirmation reprenant le texte intégral est adressée à l'utilisateur.
Modification. Toute nouvelle version est notifiée et présentée à l'acceptation dans les conditions de l'article 1.4 des CGV.
Droit applicable et litiges. Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relève, après tentative de règlement amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Dax, sans préjudice de la compétence des autorités de contrôle.
Contact. Toute notification relative aux données personnelles est adressée à dpo@notalyse.fr.
Annexe 1 — Sous-traitants ultérieurs autorisés
Liste en vigueur au 11 novembre 2026
| Sous-traitant ultérieur | Localisation | Rôle | Données | Encadrement |
|---|---|---|---|---|
| Scalingo SAS (infrastructure 3DS Outscale) | France — région osc-fr1 | Hébergement de l'application et de la base de données, sauvegardes | Toutes les données du Service | Hébergement en France, sans transfert hors EEE ; hébergeur certifié ISO 27001 et HDS |
| OpenSanctions Datenbanken GmbH | Allemagne | Correspondance avec la base de personnes politiquement exposées | Nom, prénoms, date de naissance des parties | Contrat de sous-traitance ; pas de transfert hors EEE |
| Brave Software, Inc. | États-Unis | Recherche de presse | Nom ou dénomination, SIREN s'il est connu | Clauses contractuelles types (décision 2021/914) |
Pour information (prestataires de Notalyse ne recevant aucune donnée des parties) : Resend, Inc. (États-Unis), envoi des courriers électroniques aux utilisateurs (liens de connexion, invitations, confirmations) ; Brevo (France), prise de rendez-vous de démonstration sur le site. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.
Annexe 2 — Mesures techniques et organisationnelles
A. Contrôle des accès
- Comptes nominatifs ; connexion par mot de passe, par lien à usage unique valable 15 minutes, et double authentification par application (TOTP), obligatoire pour l'accès Genapi et pour l'administration de Notalyse ; un compte protégé par double authentification ne peut pas se connecter par lien.
- Sessions de 24 heures, renouvelées à l'usage ; appareils de confiance limités à 14 jours.
- Verrouillage du compte après des échecs de connexion répétés ; journal des connexions conservé 6 mois, adresses IP pseudonymisées.
- Rôles distincts (notaire, clerc, administration Notalyse) appliqués à chaque requête.
- Isolation des études au niveau de la base de données (Row-Level Security de PostgreSQL) : chaque requête est exécutée dans le contexte de l'étude de l'utilisateur.
B. Chiffrement
- Données des parties chiffrées en base (AES-256-GCM) avec une clé propre à chaque étude, elle-même protégée par une clé maîtresse de la plateforme.
- Échanges chiffrés en HTTPS (TLS 1.2 ou supérieur) entre les navigateurs, l'application, l'API et les sources.
- Sauvegardes chiffrées par l'hébergeur.
C. Minimisation et effacement
- Durée de conservation des dossiers choisie par l'étude, 1 à 24 heures, puis effacement automatique toutes les 5 minutes.
- Cache PPE de 24 heures sans nom ni date de naissance (empreinte uniquement).
- Listes de sanctions et BODACC comparés localement, sans transmission des données des parties.
D. Traçabilité et surveillance
- Journal d'audit des actions sur les dossiers, en ajout seul, conservé 1 an.
- Journalisation des déchiffrements en masse et des connexions.
- Alertes de l'hébergeur sur les incidents d'exploitation (arrêts, saturation mémoire).
E. Sécurité applicative
- En-têtes de sécurité du navigateur (protection contre l'intégration dans un cadre, contre l'interprétation erronée des fichiers) ; logos limités aux formats PNG et JPEG contrôlés ; génération des PDF sans accès aux fichiers du serveur ni aux adresses externes.
- Mises à jour de sécurité des dépendances ; revues de sécurité du code, dont une revue de sécurité approfondie en octobre 2026, suivie de correctifs déployés en novembre ; tests automatisés à chaque modification.
- Les comptes rendus de revue de sécurité sont communicables à l'Étude sur demande, sous engagement de confidentialité.
F. Organisation
- Délégué à la protection des données désigné (dpo@notalyse.fr).
- Procédure écrite de gestion des violations de données et registre des violations.
- Registre des activités de traitement tenu à jour.
- Accès de Notalyse aux données de production limité au support et à la maintenance, et tracé.
Historique des versions
| Version | Date | Modifications |
|---|---|---|
| 2.0 | 11 novembre 2026 | Refonte : description exacte des sources et des données transmises (dont Annuaire des entreprises, BODACC – rétablissement personnel, Genapi) ; durées réelles (cache PPE 24 h, file d'attente, sauvegardes) ; suppression de mentions inexactes (qualification SecNumCloud, tests d'intrusion externes, nationalité transmise à OpenSanctions) ; bases légales et références réglementaires corrigées ; acceptation électronique ; notification des violations sous 48 h ; tribunal de commerce de Dax. |
| 1.2 | 25 octobre 2026 | Retrait de Cal.com de l'annexe 1 (remplacé par Brevo Meetings, hors périmètre). |
| 1.1 | 19 août 2026 | Correction de la durée de conservation : 24 heures maximum chez Notalyse, conservation de 5 ans par l'Étude sur sa propre copie. |
| 1.0 | 17 juin 2026 | Version initiale. |
Contrat de traitement de données — Notalyse SASU — version 2.0 (NTL-DPA-CLIENT-v2.0) — 11 novembre 2026